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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0305DEC001197586
5 mars 1990
5 mars 1990
D.H., arrêts Deweer du 27 février 1980, série A n° 35 p. 30, par. 56 ; Artico du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 15, par. 32 ; Goddi du 9 avril 1984, série A n° 76, p. 11, par. 28 ; enfin Colozza et Rubinat
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0703JUD001784991
3 juillet 1997
3 juillet 1997
Il échet dès lors, en l’état, de rayer du rôle l’affaire quant auxdits requérants; la Cour se réserve toutefois de l’y réinscrire le cas échéant (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Rubinat c.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921e8
26 mars 2015
26 mars 2015
délibération du conseil municipal, cette délibération avait reçu exécution dans les faits puisqu'à la suite de la création du chemin rural no 15 qui, depuis la route communale, assure par le hameau de « Rugeat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00275
8 février 2011
8 février 2011
directrice versées aux débats révèle qu'il s'y exprime comme un chef d'entreprise et que c'est lui, au prétexte de préservation de règles présentées comme des sophismes, qui entend diriger l'escale tout en ruinant
Source officielle6ème Chambre
644b63b0c51457d0f882dd62
27 avril 2023
27 avril 2023
2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Clémence RUILLAT
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139ba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lionel BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Frédéric STICKER, Greffier, et en présence de Clémence RUILLAT, Greffière stagiaire, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lionel BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Frédéric STICKER, Greffier, et en présence de Clémence RUILLAT, Greffière stagiaire, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
DÉBATS : A l'audience publique du 27 octobre 2022, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère qui a fait rapport assistée de Madame Valérie RENOUF, Greffière, et en présence de Madame Clémence RUILLAT
Source officielleChambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lionel BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Frédéric STICKER, Greffier, et en présence de Clémence RUILLAT, Greffière stagiaire, a entendu les avocats en leurs conclusions et Me BERLIOUX en
Source officielle6ème Chambre
63d37a11d1bc2605de4b4969
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Clemence RUILLAT
Source officielle6ème Chambre
669f47ffb8a2ee2bca84b0a6
6 avril 2023
6 avril 2023
d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Clémence RUILLAT
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de5c676b73dd81b97128
4 juillet 2024
4 juillet 2024
soient réunies, dans un même litige, une contradiction dans l'attitude procédurale se manifestant par un changement de position d'une partie, la volonté de tromper les attentes de son adversaire en ruinant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de5c676b73dd81b9712a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
soient réunies, dans un même litige, une contradiction dans l'attitude procédurale se manifestant par un changement de position d'une partie, la volonté de tromper les attentes de son adversaire en ruinant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de5c676b73dd81b9712c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
soient réunies, dans un même litige, une contradiction dans l'attitude procédurale se manifestant par un changement de position d'une partie, la volonté de tromper les attentes de son adversaire en ruinant
Source officielleChambre sociale 4-5
68709b6f123db6632de3161e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
volontiers et, sans aucune gêne, que notre société n'est pas « assez bien » pour vous et vous avez exigé une rupture conventionnelle en nous menaçant à défaut de porter ensuite préjudice à l'entreprise en « ruinant
Source officielle3ème chambre A
6801dfc7354955cf78ced456
17 avril 2025
17 avril 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT
Source officielle3ème chambre A
6801dfcc354955cf78ced48a
17 avril 2025
17 avril 2025
et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1447c7caf29d4c4ed9
3 avril 2025
3 avril 2025
2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillere - Viviane LE GALL, conseillere assistés pendant les débats de Clémence RUILLAT
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1547c7caf29d4c4eed
3 avril 2025
3 avril 2025
2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillere - Viviane LE GALL, conseillere assistés pendant les débats de Clémence RUILLAT
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4eef
3 avril 2025
3 avril 2025
2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT
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