connaissance de l'acheteur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la clause de décharge de responsabilité des vendeurs qui figure dans le projet d'acte de vente, au demeurant sous une rubrique

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de gendarmerie et méconnu les exigences de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans la rubrique

1993, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que cet état de fait résultait de l'attestation ASSEDIC émise par l'employeur lui-même le 13 juillet 1994, mentionnant le 27 août 1993 sous la rubrique

reconnaît, le document s'inscrivant dans un processus frauduleux volontairement ourdi par les prévenus à l'égard de l'administration fiscale et de nature à lui causer un préjudice financier ; que sous la rubrique

comme le constate l'arrêt attaqué, l'agrément n° 3 208, donné par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) au profit du procédé SIGMA, mis en oeuvre par la société IDL, indiquait à la rubrique

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de cinquième part, que la cour d'appel qui se borne à relever qu'une note du rapport annuel de 1991 a été portée dans la rubrique

laquelle la société avait réceptionné la lettre l'informant de la clôture de l'instruction, la cour d'appel ayant relevé que « l'accusé de réception ne comportait la mention d'aucune date tant dans la rubrique

"le contrat de crédit-bail a été expressément inclus dans le plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce dans son jugement du 17 mai 2017, en ce qu'il apparaît dans le dispositif à la rubrique

investissements et des efforts promotionnels sur les produits LOEs (Lyrica & Revatio) » ; qu'en retenant au contraire qu'il n'était pas nécessaire que l'emploi soit en lien avec les indications figurant sous la rubrique

pénale ; 3°/ de troisième part, que la formule stéréotypée de la commission sur « la manifestation de la vérité » ne saurait tomber sous la prohibition de l'article 51-1 dès lors que chacune des rubriques

un peu "fourre-tout" qui reprenait de façon générale le solde du compte titres, des comptes de dépôt et même le compte courant d'associé dans la SA, que la rubrique assurances regroupaient les avoirs

"55-10, vendeurs de grands magasins" figurant dans l'annexe susmentionnée ; Considérant que, pour apprécier le contenu de la rubrique 55-10, la cour, qui, contrairement à ce que soutient la requérante

la République a interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, si la réalisation de réseaux de drainage par drains enterrés en zone de marais relève bien de la rubrique

articles 1134 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., dite de Vos X..., a figuré en 1994 dans la rubrique

Mme N... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique dialectes africains (soussou et peul).

Mme T... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat et traduction en langue arménienne. 2.

[I] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques Santé, spécialité « Médecine générale » (F-01.14) et Santé, spécialité « Experts en matière de

[L] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans les rubriques « mécanique générale (matériaux et structures) » (E4.1), « métallurgie générale