Pour solliciter des délais de paiement, il affirme être totalement ruiné. Par conclusions déposées le 1er décembre 2023, M.

cette circonstance ne lui interdit pas d'exécuter volontairement le jugement, il est dans l'impossibilité matérielle de le faire, ajoutant que l'exécution entraînerait son insolvabilité totale et sa ruine

légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-6 du code de l'urbanisme : "Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine

décembre 1988 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 26 juillet 1986 par lequel le maire de Grigny a, en application des dispositions relatives aux immeubles menaçant ruine

[Y] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME Nous, Christophe RUIN, magistrat de la

PAR CES MOTIFS : Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Séverine BOUDRY, greffière, - Déclarons irrecevable l'appel formé par Monsieur [H] [C], se présentant comme le président

juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation de désigner un expert à l'effet de constater les désordres affectant un bâtiment en ruine

avant la fin du bail, de lui laisser son carnet de commandes et de lui vendre son stock, ce qu'il avait refusé pour raisons de santé, le conseil de prud'hommes ne pouvait relever que la société avait ruiné

Elle soutient que la bâtisse sur laquelle porte le projet litigieux constituant une ruine, ce projet doit être qualifié de construction nouvelle, et non de projet portant sur une construction existante

- le service risques-eau-forêt n'a pas été consulté alors que le terrain d'assiette du projet est soumis à un aléa feu de forêt moyen fort ; - l'autorisation, qui porte sur la reconstruction d'une ruine

président de Colmar Agglomération a rejeté sa demande tendant à l’abrogation ou à la mainlevée de l’arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le président a porté mise en sécurité d’un bâtiment menaçant ruine

que le simple fait que la fermeture du fonds ait eu lieu un mois avant la liquidation judiciaire de la société Muro viandes n'excluait pas forcément que cette fermeture ait pu être le résultat de la ruine

-Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, (...) en demeure de faire dans un délai

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L.

1989 que sa caravane était en stationnement sur ce terrain depuis plus de trois mois avec l'accord d'Alfred Y... mais sans autorisation administrative et que son déplacement ultérieur sous un hangar en ruine

pour la VILLE DE LAUSANNE, pour la VILLE DE LA CHAUX-DEFONDS, pour la VILLE DE LANCY, pour la COMMUNE DE CHENE-BOUGERIES, pour la COMMUNE DE CONFIGNON, pour la COMMUNE DE CARTIGNY, pour la COMMUNE DE RUSSIN

La requête a été communiquée à la SAS Nord Constructions Nouvelles, représentée par la SELAS MJS Partners et Me Ruffin, liquidateurs judiciaires, qui n'a pas produit de mémoire en défense.