), du réseau d'exploitation avec la liste des succursales (annexe 4) et des franchisés (annexe 5), les résultats du franchiseur (annexe 7) , la présentation de l'état général du marché de la restauration

l'urbanisme) ; "desserte routière de nature à porter atteinte à la sécurité publique, compte tenu de la pente de l'accès (article R. 111-2 du Code de l'urbanisme) ; "- absence de raccordement à un réseau

décidant néanmoins que Monsieur [D] justifiant uniquement avoir déposé une seule demande de prêt au nom de la société Isis postérieurement au délai de dix jours stipulé au compromis, il n'avait pas respecté

-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme s'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés ; que sa perpétration s'étend jusqu'à l'achèvement des travaux, peu important que les travaux restant

de l'obligation de reclassement n'était pas fautif, quand il appartient à l'administrateur judiciaire de respecter les délais impartis pour procéder aux licenciements pour faire bénéficier le salarié

alors que, en l'absence de la décision d'extradition en procédure, il appartenait à la chambre de l'instruction d'ordonner un supplément d'information afin de vérifier le respect du principe de spécialité

avec intérêts capitalisés depuis l'assignation, de prononcer cette condamnation in solidum avec celle de Mme [H] et de condamner la société [2] à garantir son assurée, sous déduction de la franchise restant

, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produites et soumises à la libre discussion des parties ; qu'en retenant que l'acquéreur ne démontre pas avoir communiqué les pièces 1 à 11 via le réseau

de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein

X..., ayant informé le centre qu'il entendait mettre fin au contrat, celui-ci lui a réclamé la somme de 613,54 euros, représentant le coût des prestations restant à courir jusqu'à la fin de l'année ; que

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 novembre 1989), que la société Auxiliaire de crédit (la société) a consenti aux époux Y... deux prêts dont le remboursement aux échéances ne fut pas respecté

La SCI n'ayant pas respecté les échéances du remboursement du prêt, la caisse a engagé des poursuites de saisie immobilière à son encontre. 3.

Invoquant le fait que la société Wellness group n'ayant pas accompli les diligences nécessaires auprès de son courtier et de son assureur, elle restait redevable des loyers restant à échoir, la société

X... coupable d'avoir entrepris une construction immobilière et exécuté sur cette construction des travaux ayant eu pour effet d'en changer la destination ou d'en modifier l'aspect extérieur sans respecter

circulation était obligatoire pour l'ensemble du personnel pour la prise de service et le déclenchement du système d'aide à l'exploitation, qu'il était impossible pour les salariés de travailler sur le réseau

X... était coutumier du non respect des règles de sécurité et en opposant à la société CICE sa tolérance et l'absence d'avertissement pour écarter la faute grave de M.

que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 31 octobre 1994 a été rendue à la suite de débats réputés

Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels ; - la surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation