de l'article 905 du nouveau Code de procédure civile que la caducité de la déclaration d'appel faite contre une décision n'ayant pas été signifiée n'emporte pas péremption de l'exercice des voies de recours

services Sarthe, ainsi que le syndicat CGT des ouvriers et employés du centre territorial EGS Sarthe, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de jour de repos

de textes inapplicables prévoyant des modalités de recours différentes de celles de l'article 695-9-22, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors qu'en l'absence de dispositions

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. d'Anselme fait grief au jugement attaqué de l'avoir radié, sur le recours de M.

O... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 26 février 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours de MM.

E... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 26 février 2001) d'avoir déclaré irrecevable le recours de MM.

contre le jugement d'homologation, l'homologation de la transaction et de demander l'annulation de celle-ci ; qu'en affirmant que le débiteur ne pouvait se prévaloir, hors l'exercice d'une voie de recours

l'organisme qui s'oppose à son retour établit : a) … b) "qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans

fonctionnel d'agrément ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, qui a liquidé son préjudice, de lui avoir alloué une somme au titre du seul pretium doloris, alors, selon le moyen : 1 ) que le recours

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric X... à payer à l'Etat français la somme de 1 033 901,52 francs, après avoir constaté que le préjudice soumis à recours

des tiers payeurs il est logique que l'objet des recours (créances à récupérer) et l'assiette de ceux-ci (créances sur lesquels ils s'exercent), portent sur les mêmes chefs de préjudice ; Qu'ainsi

Y..., notaire, le 22 novembre 1981, les époux B... ont fait donation à leur fille, Mme Z..., de la nue-propriété d'une maison et de son mobilier, avec réserve d'usufruit et de droit de retour en cas de

sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 104 033,87 euros le préjudice soumis à recours

hiérarchique, le ministre a annulé l'autorisation, par décision du 27 janvier 1984, frappée de recours devant le tribunal administratif par l'employeur ; que M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté son recours

X..., chirurgien-dentiste, le remboursement d'actes cotés TO 15 + 5 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours du praticien et l'a condamné à payer à la Caisse la somme que

[S] et la rétention par lui de pièces déterminantes pour fixer le montant de la prestation compensatoire, Mme [B] a formé un recours en révision contre cette décision.

Aux termes du deuxième, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la