subordination, des fonctions techniques distinctes de celles correspondant au mandat social dont il est investi ; que la cour d'appel, qui a expressément relevé que ces dernières conditions n'étaient pas remplies

caducité du mandat de Mlle Z... aux motifs qu'à la suite des élections du comité d'entreprise de mai 1994, les conditions prévues par l'article L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail ne seraient plus remplies

nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'aucune pièce versée aux débats n'indique les prestations que devait comporter la réalisation du projet commandé; qu'en décidant que le projet remanié

prestations versées par l'ASSEDIC du Havre; que cet organisme social, débiteur des prestations, ne pouvait donc entreprendre de les verser sans vérifier que les conditions mises à leur versement étaient remplies

Z... et sa dette n'étaient pas remplies s'agissant de créances de nature différente, l'une portant sur une somme d'argent et la seconde résultant d'un contrat de travail, la cour d'appel a méconnu l'autorité

la requête formée par Antoine X... puisque ce dernier était décédé au jour du jugement et que les conditions de reprise de la requête prévues à l'article 353, alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies

licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite est une décision unilatérale de l'employeur qui peut être prise dès lors que les conditions fixées par la loi sont remplies

des dispositions des conventions ou accords collectifs prévoyant des compensations pécuniaires au travail de nuit à des hypothèses dans lesquelles les conditions prévues par celles-ci ne sont pas remplies

droits de l'homme ; 2°/ que la Cour européenne des droits de l'homme se limite à contrôler si les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sont remplies

droits de l'homme ; 2°/ que la Cour européenne des droits de l'homme se limite à contrôler si les conditions du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sont remplies

exclut d'apporter la preuve contraire et dispense l'employeur de justifier l'engagement par le salarié de frais supplémentaires ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que ces deux conditions étaient remplies

qu'en énonçant que, dans la mesure où deux personnes vivent maintenant dans ce logement, dans les mêmes conditions qu'avant le décès de Mme [K], la locataire, la condition d'adaptation est désormais remplie

que la condition de résidence à l'étranger de l'un des ascendants dont l'intéressé tient la nationalité française pendant la période de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du code civil n'est pas remplie

que la condition de résidence à l'étranger de l'un des ascendants dont l'intéressé tient la nationalité française pendant la période de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du code civil n'est pas remplie

vingt-deux mois d'emprisonnement sera exécutée par détention à domicile sous surveillance électronique alors que l'article 132-25 du code pénal, dont l'alinéa 2 prévoit les conditions qui doivent être remplies

[W], son père étant né le 27 juin 1960 et la condition de résidence à l'étranger pendant plus d'un demi siècle étant déjà remplie en sa personne, il n'y a pas lieu de prendre en compte la résidence de

avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en décidant que les conditions de la faute inexcusable n'étaient pas remplies

Y... avait fait valoir dans ses conclusions que la condition de double incrimination n'était pas remplie, dès lors que, à l'exception de l'arrêt du 21 septembre 2000, la qualification juridique retenue