ses demandes tendant à la réitération par l'URSSAF de la procédure et à la constatation de la prescription de l'action de la caisse, alors, selon le moyen, que la notification d'une mise en demeure régulière

N... fait grief à l'arrêt de constater que le jugement du 8 janvier 2014 a fait l'objet d'une signification régulière et d'ordonner la saisie des rémunérations de M.

rejeté en conséquence l'ensemble des demandes présentées par la Caisse, alors : « 1°/ que la prise en charge par l'assurance maladie postule que la demande soit formulée sur la base d'une facturation régulière

des droits attachés à cette qualification, quand bien même il ne remplirait pas la condition de diplôme prévue par l'article 1er de cette convention, dès lors qu'il dispose du niveau de classement requis

précité ne lui ayant pas été remise, et obtenir la restitution des sommes versées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fortis fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la renonciation régulière

les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il en résulte que, sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis

ensemble les articles 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a décidé que le titre de détention sur lequel repose la détention actuelle de X... était régulier

articles 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le titre de détention sur lequel repose la détention actuelle de X... était régulier

articles 114, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le titre de détention sur lequel repose la détention actuelle de X... était régulier

établissements Besnier, relatives à l'excès de température, tant à l'intérieur du camion que de la marchandise, étaient suffisamment précises, significatives, et complètes pour satisfaire aux critères requis

bénéficier, si elle ne remplit pas les conditions de l'article L. 160-1 du même code, de son affiliation au régime général de la sécurité sociale, dès lors qu'elle justifie d'une résidence stable et régulière

qu'autant qu'elle relève un accord conclu au nom des clients qu'ils représentent, de sorte qu'en considérant que la lettre litigieuse, qui ne révélait aucun accord était dans le débat avant sa production régulière

de l'instruction d'Aix-en-Provence du 25 avril 2002, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par arrêt de la chambre criminelle du 10 juillet 2002, que la procédure de dessaisissement est régulière

demandeur ; "aux motifs qu'il ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation puisqu'il était sans domicile fixe au moment de son arrestation et qu'il était sans travail et ressources régulières

l'article 1134 du Code civil et de la convention collective précitée ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, le cadre position II A est celui qui exerce des responsabilités administratives régulières

immobilier, résultant de l'offre faite le 19 septembre 1983 et acceptée par le syndic, chargé de l'exécution des travaux de remise en état d'un élément d'équipement collectif, votés par une assemblée régulière

grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 mars 1994) d'avoir jugé que l'attribution de secours à des salariés grévistes par la Commission des institutions sociales et culturelles du comité d'entreprise était régulière

et de ne pas avoir imparti à la BNP un délai pour procéder à de nouvelles élections alors, selon le moyen, que : 1 ) en considérant que les cent quarante-huit documents de soutien n'étaient pas réguliers