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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point.
Source officielleChambre 1-7
66878c9c05d6f7f678d48e94
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Qu'en l'état le jugement querellé a été signifié à Monsieur [P] le 21 juin 2021, conformément aux dispositions de l'article 656 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986e
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Sur le licenciement querellé : Fixant les limites du litige, le licenciement querellé est motivé en ces termes : " Je fais suite à l'entretien préalable du 1er aout courant et vous notifie par la présente
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f254a942a604f5e9345c
13 avril 2023
13 avril 2023
Le jugement querellé sera donc confirmé sur ces points.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf3c0f38137e6792a60
24 avril 2025
24 avril 2025
Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a déclaré M.
Source officielleChambre 1-7
5fdbc5b2225abda4c812ba82
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Il convient en conséquence de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de la société FINANCIÈRE BALZAC.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00396_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
il est fait appel est insuffisamment motivé ; le requérant ne peut accéder aux considérations factuelles et aux motifs de droit pour lesquels le premier juge n'a pas annulé intégralement l'arrêté querellé
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b176
14 février 2008
14 février 2008
Sur le fond Sur le licenciement querellé : Fixant les limites du litige, la lettre de licenciement est motivée comme suit : " A la suite de notre entretien du 5 octobre 2005, nous vous informons
Source officielle3ème chambre A
633d1fe762f5393e2eb44989
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ensuite, conformément à l'ordonnance querellée, Maître [Z] ne pouvait être intimé qu'en qualité de liquidateur judiciaire de la société AMG Participation et non en son nom personnel, n'étant pas partie
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a889e4ea48318f5ab45
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2506381_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - il est arrivé en France en septembre 2021, sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA, puis par la CNDA ; - le signataire de l’arrêté querellé ne justifie d’aucune délégation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100289
20 mars 2013
20 mars 2013
Y... « n'a pas contesté que ces photographies ont été prises par son fils », puis que « Jean-Claude Y... a donc publiquement reconnu être l'auteur des photographies querellées par Ingrid Z... », la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8704b
3 février 2004
3 février 2004
de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de ladite société, n'allèguent ni ne prouvent l'existence d'une fraude commise à leur encontre par des parties à la procédure d'appel querellée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a8a9e4ea48318f5ab4f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LE MOYEN ALLÉGUÉ PAR L'APPELANT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE D'INFIRMATION DU JUGEMENT QUERELLÉ: M.
Source officielleChambre 1-11 référés
66a881f87be56405acf78e9f
29 juillet 2024
29 juillet 2024
, - à défaut, vu l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, prononcer la suspension de l'exécution provisoire de la décision querellée, En tout état de cause, - condamner Mme
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601467_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
attaches familiales en Guinée ; 2°) s’agissant de l’urgence, elle résulte du risque de perdre son emploi et son hébergement ; 3°) s’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e139
26 février 2010
26 février 2010
C'est donc à bon droit que dans la décision querellée le juge des référés , juge de l'évidence et de l'urgence a condamné la S.A.R.L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100579
13 mai 2014
13 mai 2014
X... a acquis un tracteur neuf auprès de la société Quéralt, commercialisé en France par la société Eurotek distribution (la société Eurotek) ; qu'en raison du dysfonctionnement immédiat du système hydraulique
Source officielleChambre civile TGI
69e31158cdc6046d47a751ba
17 avril 2026
17 avril 2026
En l'espèce, Mme [J] justifie avoir versé la somme de 8 500 euros auprès de la CARPA en exécution du jugement querellé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301185
5 octobre 2016
5 octobre 2016
2°/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses dispositions querellées est-il contraire à l'article 8 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il porte atteinte au principe de la légalité et des peines
Source officiellePage 42 sur 1602