.) ; que l'absence au dossier de l'original de cet acte fait donc nécessairement grief au mis en examen qui ne peut exercer son droit de contrôle sur la régularité de la procédure ; que cette absence ne

personne intéressée à la fraude, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que l'acceptation à diverses reprises par Abner X... d'importantes sommes d'argent versées en espèces, en règlement de quantités

qu'un même juge a eu successivement à trancher ; qu'en affirmant que la décision d'ouverture d'une enquête ayant retenu que le projet d'augmentation tarifaire serait mis en œuvre dans un contexte où les

deux voyages en Hollande à cette fin, mais niait en avoir revendu ; à la fin 1998 et au début 1999, il s'approvisionnait auprès d'Alexandre A..., à raison d'une fois tous les 15 jours ; lui-même était mis

analyser les variations du solde du compte courant qui présentait une position constamment débitrice et sans rechercher quels montants de débits y étaient fréquemment relevés, la cour d'appel n'a pas mis

YN... ne pouvait être posée sans rechercher comme elle y était invité si les héritiers avaient été remplis de leurs droits, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

totale de 159 871,96 euros ; que, cependant, la Carpimko ne s'était pas expliqué sur les éléments de sa créance, et plus particulièrement sur la rente invalidité, alors même que les experts auxquels la question

tarifs conventionnels, les soins dispensés doivent être effectués dans des locaux distincts de tout local commercial et sans communication aucune avec celui-ci ; qu'en énonçant pour justifier le retard mis

de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 3 ) que, et subsidiairement, la cour d'appel, invitée par le syndicat à se demander si le mécanisme de renvois mis

notamment au bailleur de présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la sommation, par laquelle le bailleur a mis

(la SCI), maître de l'ouvrage, a fait construire un bâtiment industriel, dont une partie de la façade principale était composée de panneaux de briques de verre fabriqués par la société la Rochère et mis

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, mis M. Y... hors de cause, dit que le licenciement avait été prononcé par M.

la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie ayant attribué à un salarié une rente accident du travail en raison de ce que cette décision non motivée a été prise sans que l'employeur ait été mis

la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie ayant attribué à un salarié une rente accident du travail en raison de ce que cette décision non motivée a été prise sans que l'employeur ait été mis

rendu le 4 mars 2019 a fait l'objet d'une requête en interprétation présentée par l'organisme social et que le tribunal, a rejeté ladite requête par jugement du 14 novembre 2022, aux motifs que la question