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Eu égard à son constat de violation de l’article 3, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 8 de la Convention.

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deuxième section), siégeant le 29 avril 2010 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

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Il convient donc de débouter la SCI PEY DE L’ANCRE de cette demande.

production d'éléments constitutifs d'un ciment en une seule étape, la réduction des volumes à traiter d'un facteur 2,5, le blocage d'éléments radioactifs dans une structure minérale acceptable par l'ANDRA

ULAXE [Z], société andorrane, dont le numéro SIREN est 949 356 083, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] (ANDORRE

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