Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life) (Procedural aspect)

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life) (Procedural aspect)

    Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence. 2.

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Positive obligations;Article 8-1 - Respect for private life);No violation of Article 8 - Right to respect for private

The first case concerned the plaintiff’s claim against a private clinic and two private hospitals as co-defendants seeking compensation for damage and costs and expenses sustained as a result of a medical

convention collective nationale de travail du personnel des banques accorde aux salariées titulaires en congé de maternité leur pleine rémunération ; qu'en estimant que ces salariées pouvaient être privées

convention collective nationale de travail du personnel des banques accorde aux salariées titulaires en congé de maternité leur pleine rémunération ; qu'en estimant que ces salariées pouvaient être privées

X..., Y..., Z..., A..., de Martin de B..., Dumas, Erba, Guillaumin, Lyonnaz et Pradel, directeurs de groupement, alors, selon le moyen, que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent

BCL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Philippe Meilhac et de Me Ambroise de Pradel

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le demandeur se prévale du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est

Violeau, Mallard, Pradel, Gillis, conseillers référendaires, Mme Gulphe-Berbain, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00165 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJ5U YRD/DO POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS 16 décembre 2021 RG :21/123 Société

CPAM DES HAUTS DE SEINE, Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Avril 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 17/01564 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL PRADEL

Maladie de [Localité 4] (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/07/24 à : -CPAM de [Localité 4](LRAR) C.C.C délivrées le 11/07/24 à : -Me PRADEL

MALADIE DE LA COTE D'OR Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/07/24 à : -CPAM de la Cote d'Or(LRAR) C.C.C délivrées le 11/07/24 à : -Me PRADEL

Société [4] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne (CPAM) C.C.C le 4/07/24 à -Me PRADEL -Société [4] (LRAR) Expédition revêtue de la

ARRET N° Société [5] C/ CPAM DU HAINAUT Copies certifiées conformes adressées à : - Société [5] - CPAM DU HAINAUT - Me PRADEL

DU 04 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01684 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFFL N° de MINUTE : 24/00756 DEMANDEUR S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michel PRADEL