AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd58014677427629
11 octobre 2005
11 octobre 2005
2003 et les procès-verbaux qui y étaient joints à savoir un procès-verbal de transport, trois procès-verbaux d'audition de témoins et de victime ainsi que sur réquisition, un rapport d'examen médical, porte
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cr
61372545cd5801467741c604
1 décembre 1993
1 décembre 1993
pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établie l'existence de coups et de blessures volontairement portés
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