CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 juin 2023

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Résumé juridique Juin 2023 K c. Royaume-Uni (affaire communiquée) - 12799/21   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Obligation imposée par la législation interne aux candidats à un poste de direction au Service national de santé de révéler les condamnations qui leur ont été infligées pendant leur enfance   : affaire communiquée À l’âge de quatorze ans, la requérante fut reconnue coupable d’incendie volontaire après avoir plaidé coupable. Elle bénéficia d’une dispense conditionnelle de peine de deux ans, mais fut condamnée à verser 50 livres sterling à titre de dommages et intérêts et 10 livres sterling pour frais et dépens. Aucune autre condamnation n’a été prononcée contre elle depuis lors.   La requérante travaille au Service national de santé. Elle souhaite se porter candidate à un poste de direction, mais elle serait alors tenue, conformément à la législation interne, de révéler sa condamnation pour incendie volontaire. Elle allègue que l’obligation de révéler la condamnation qui lui a été infligée pendant son enfance viole ses droits tels que garantis par l’article 8.    Communiquée sous l’angle de l’article 8 de la Convention.     © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Pour accéder aux résumés juridiques en français ou en anglais cliquez ici . Pour des traductions non officielles dans d’autres langues cliquez ici .