000 F ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Danvou-la-Ferrière et de condamner la commune à lui verser la somme de 250 000 F, avec les intérêts de droit à compter du 11 février 1985 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Janicot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller Madame Anne-Marie GABER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL

Par sa pièce numéro 18, la société Domoteck Gmbh justifie avoir payé à ce titre à M.

ARRET N° [C] C/ S.A.S. [6] copie exécutoire le 20 janvier 2026 à Me VIGNOLLE Me SCHREIBER COUR

enregistré le 12 novembre 2002, l'acte par lequel l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE NIMES ET DU GARD (UCIA) déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier.

(pièce 21 du salarié).

professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier.

(Annexe IX) que la société la Delignere commercialiserait néanmoins du vin en gros en provenance des sociétés Sce du Domaine Pierre Jaboulet Vercherre et Snc Pierre Jaboulet Vercherre et Cie (les sièges

résulte suffisamment des faits que la fraude commise, d'une importance massive, parfaitement apparente à la lecture d'une comptabilité bien tenue, et profitable à l'entreprise au point de lui être vitale

par les associés, pendant la période d’activité de la société créée de fait, sont également compris dans son périmètre, à charge pour l’expert désigné d’en établir la liste exhaustive aux vues des pièces

d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cabinet Borne et Delaunay, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Vignale

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.