, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [OJ] [O] [Adresse 5] [Localité 28] Représentant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [ER

SA Comapêche (la société) la défense de ses intérêts notamment dans le cadre d'une instance administrative concernant l'indemnité compensatrice de la privation de ses droits de pêche dans les eaux de Saint-Pierre

inscrit au barreau de PARIS, substituée par Me Marine JACQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, INTIME : Monsieur [S] [O] né le 07 Janvier 1982 à PARIS de nationalité Française 4, Avenue de Pierre

N° RG 26/00128 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLQP - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00136 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLQ2 N° MINUTE : 26/00221 JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03782 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJLJ N° MINUTE : 26/00202 JUGEMENT

N° RG 26/00011 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJI - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° RG 26/00012 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJJ - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Derelec SAV a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler le contrat

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre de Soucy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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