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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205390_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
l'habitat (OPH) Hérault Logement, représenté par son directeur général, demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de prévenir les risques susceptibles de concerner les immeubles des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302519_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2202080_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Mme D C, représentés par Me Mary, avocat, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble dont ils sont propriétaires sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205249_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Pyrénées-Orientales), représentée par son maire par Me Pailles, avocate, demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de prévenir les risques susceptibles de concerner l'immeuble de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204418_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
bâties susceptibles d'être affectées par les travaux de déconstruction d'un immeuble dont il est propriétaire, situé 6 rue du Pont de Vauban à Trèbes (Aude), sur la propriété cadastrée section BE, parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400646_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'examiner un mur de soutènement partiellement effondré, présentant un risque de glissement de terrain sur la route de Limonest, au niveau du 48-52 route de Limonest à Saint-Didier-au-Mont-d'Or (69370), parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403755_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble, situé 24 rue de la République (parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2415535_20250203
3 février 2025
3 février 2025
sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de déterminer la cause des désordres affectant le bâtiment situé au 25 rue Antoine de Saint-Exupéry (parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300162_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
appartenant à plusieurs propriétaires distincts dont la parcelle section 000 BY n° 676 qui appartient à l'Ophlm Lot Habitat et est constituée de logements loués par l'organisme à des particuliers ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209732_20230210
10 février 2023
10 février 2023
K et de décrire le type de cultures exploitées sur les parcelles dont elle est propriétaire ; - la servitude de passage devra être laissée libre pour permettre un accès de tout temps à la parcelle ZC
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e1
26 juin 2013
26 juin 2013
Antoine X... est propriétaire d'une parcelle contiguë, cadastrée section A no 275 sur laquelle est édifié un pailler qu'il a rénové et qui jouxte la parcelle no 274.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404712_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du Grand Figeac, représentée par Me Sire, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert afin de se prononcer sur l’origine de l’effondrement du mur de soutènement situé au droit de la parcelle
Source officielle1ère chambre
6528df7faaebb88318fda618
12 octobre 2023
12 octobre 2023
CHRISTOPHE HYVERNAT - [E] [W] - XAVIER TAIT HE - SOPHIE GAILLARD DEBIESSE C/ [N] [G] Grosse délivrée le 12/10/2023 à Me Jean-michel DIVISIA à Me Sylvie SERGENT
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302803_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
16 mai 2023 et le 9 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de constater l'état de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501467_20250220
20 février 2025
20 février 2025
E et Mme C B demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition des tours A et B de la Résidence de l'Aurore à Montaigu-Vendée sur la parcelle cadastrée AI n
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501468_20250220
20 février 2025
20 février 2025
cadastrée AI n°416, ainsi que d'un bâtiment abritant 10 garages sur la parcelle cadastrée AI n°61 ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier et de se prononcer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501469_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C et Mme E D demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition des tours A et B de la Résidence de l'Aurore à Montaigu-Vendée sur la parcelle cadastrée AI n
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501471_20250220
20 février 2025
20 février 2025
E et Mme D C demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition des tours A et B de la Résidence de l'Aurore à Montaigu-Vendée sur la parcelle cadastrée AI n
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501472_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, au titre des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501473_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C et Mme B E demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition des tours A et B de la Résidence de l'Aurore à Montaigu-Vendée sur la parcelle cadastrée AI n
Source officiellePage 42 sur 217