Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2021), la société Cora a acquis le 9 mars 2009 les parcelles AB n° [Cadastre 4] et [Cadastre 7], et, par acte distinct du même jour, a consenti à la société Agathe

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 octobre 2021), Mme [R], propriétaire d'une parcelle à usage agricole louée verbalement au groupement agricole d'exploitation en commun de la Marne (le GAEC), a saisi le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mme [V] [P], veuve [W], est propriétaire de la parcelle n° [Cadastre 3] mitoyenne. La parcelle n°[Cadastre 4], située au milieu, est propriété indivise des deux parties.

[H] et Mme [V] ont acquis deux parcelles, sur lesquelles sont édifiés deux logements à usage d'habitation. 2.

M. et Mme [C], acquéreurs évincés, ont fait assigner la SAFER PACA en vue de faire annuler la décision de préemption des trois parcelles.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2021 et le 18 novembre 2021, M. et Mme , représentés par Me Ferracci, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

DUSOLLIER CALBERSON 310 rue Morane Saulnier ZAC papillon 37210 PARCAY MESLAY représentée par Maître SEILLER, substituant Maître Valérie SCETBON (SCP LSK et associés), avocat au barreau de PARIS

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2021 et 7 février 2022, Mme I F, M.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE M.

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre solennelle), au profit de : 1°) M. Joseph X..., 2°) M. Pascal X..., demeurant tous deux ...

; Vu l'arrêté DCPPAT/BEICEP du 09 février 2018, pris par le préfet du Département des Hauts de Seine, portant cessibilité au profit de la S.A.E.M.

La SCI Imaan fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont elle est propriétaire, alors « que l'arrêté préfectoral de cessibilité en date du 21 février 2020, sur le fondement duquel

d'Encouragement, devenue la société France Galop, société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux B... sont décédés respectivement le 4 février 1975 et le 26 février 1991, en laissant comme héritiers

[L] [K] et de Mme [Q] [K], après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Guillaudier, conseillère rapporteure, M.

Ferrara and Mr A. Ferrara, lawyers practising in Benevento; the decision to give notice of the application to the Italian Government (“the Government”), represented by their Agent, Mr L.

EXPRO, JCP D'ALES 06 février 2025 RG:24/00345 [B] S.A.R.L.