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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372450cd58014677414772

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que les parties avaient pris en compte, pour l'utilisation du crédit d'heures de vol, les périodes d'un an ou de deux ans à partir

Source officielle

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CC

civ2

61372352cd58014677408472

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

Y..., et que la cour d'appel a, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre parti sur le caractère de gravité ou de répétition des faits allégués à l'encontre

Source officielle
CC

civ1

61372422cd58014677412b55

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

caractère d'autant plus aléatoire de la prestation lorsque le dommage est survenu lors d'un entraînement ou de la phase durant laquelle le cheval est placé, à l'issue d'un concours hippique, dans une pâture

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f33

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, doivent déclarer leurs créances au représentant des créanciers, dans un délai de deux mois à partir

Source officielle
CC

comm

6137240ccd58014677411928

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

société Loxxia fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 648 344,14 francs le solde lui revenant après résiliation du contrat de location, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en parvenant, à partir

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411ea4

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

démission doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié ; qu'en déduisant la démission de la seule déclaration faite le 7 mai par le salarié qu'il en avait assez, de son absence à partir

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e49

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

assurerait pendant une période qui s'étendrait au-delà de trois mois l'intérim d'un poste de classification supérieure entraînant pour lui un surcroît de travail ou de responsabilité, il bénéficiera à partir

Source officielle
CC

soc

61372414cd58014677412002

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

X... soutenait qu'à partir du 1er septembre 1996, il ne pouvait plus exécuter son travail car M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00326

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

procéder à la déclaration d'intention prévue par les dispositions précitées est bien le vendredi 2 octobre 2020, ce jour ne doit pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté à partir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300253

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

libre, alors « que le juge qui fixe l'indemnité d'expropriation doit prendre en considération l'exercice éventuel du droit de relogement dont dispose l'exproprié, et, tant que celui-ci n'a pas pris parti

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100119

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

rétroactivement à compter du mois de décembre 2013, alors que cette dernière, qui avait formé cette demande, avait pris soin de préciser, dans son dispositif, "à l'exception des mois de novembre (à partir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300674

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

qu'en appel, la prescription devant être opposée dès les premières écritures, la « demande tendant à voir déclarer l'action en nullité prescrite », présentée par M. et Mme [H] et la société SATV à partir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0108JUD003858816

Admin. suprême

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La décision finale est non déterminable à partir du texte fourni, car le texte s'interrompt avant la formulation du dispositif.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613721ebcd580146773f8b92

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Parti communiste français, dont le siège est à Paris (10e), 7, place

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca332c048d820f08ff41b3

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

En cas de défaillance de l'employeur dans l'organisation des congés payés et d'un défaut de réponse aux courriers des salariés, une absence non déclarée de ce dernier parti en congé ne caractérise pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01623

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de l'entreprise ouverts au public pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que le fonctionnement des cartes en activité pendant la période de prévention permet de lister les fraudes commises à partir

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246b6

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Works Of Art et /ou John X..., sont présumés exercer une activité de négoce d'oeuvres d'art à partir du territoire français ; qu'Edmond X..., né le ..., déclare résider ...

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd8730cdc1d9c2c5415a571

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

demande d'expertise, - Dit prescrite sa contestation de l'imputation des paiements, - Dit que la MSA a valablement prononcé la déchéance du droit aux prestations le 18 juin 1992, - Dit qu'à partir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195609

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

pertinent du règlement intérieur du centre de détention de Toul prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, étant précisé que son client indique être enfermé dans sa cellule le soir à partir

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662633

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

DEMANDENT LA CONDAMNATION DU SYNDICAT PRECITE A LEUR VERSER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DES PREJUDICES QUI RESULTENT POUR EUX DE L'ALLONGEMENT DES DISTANCES QU'ILS DOIVENT DESORMAIS PARCOURIR POUR

Source officielle