AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372450cd58014677414772
7 juillet 2004
7 juillet 2004
sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que les parties avaient pris en compte, pour l'utilisation du crédit d'heures de vol, les périodes d'un an ou de deux ans à partir
Source officiellePage 42 sur 651
civ2
61372352cd58014677408472
8 juillet 1999
8 juillet 1999
Y..., et que la cour d'appel a, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre parti sur le caractère de gravité ou de répétition des faits allégués à l'encontre
Source officielle