CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre de détention de Toul prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, étant précisé que son client indique être enfermé dans sa cellule le soir à partir de 18h40 et ne pouvoir en sortir le lendemain qu'à partir de 07h00.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au conseil du demandeur par courrier en date du 9 mars 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.