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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807349

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464655.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Des observations, enregistrées le 26 août 2022, ont été présentées par le ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f2e

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

été sur une base légale, ainsi que la Cour l'a jugé dans un arrêt du 19 janvier 1995 auquel il se réfère expressément, la loi du 27 juin 1993 rendant applicable le Code pénal dans le territoire d'Outre-Mer

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2005171_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

2020-103 de la même date concernant l'appartement dont il est propriétaire (parcelle N, n°444, 27, route nationale) ; - la cellule bâtimentaire de la direction départementale des territoires et de la mer

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2206119_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104847_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée pour information au préfet de police.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01164_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

A, représenté par la SELARL Nicolas Fauck, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 mars 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03753_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

B, représenté par Me Nicolas, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement entrepris ; 2°) de déclarer sa requête parfaitement recevable ; 3°) de constater l'illégalité de l'arrêté préfectoral

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305853_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Nicolas Chavet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490743.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

jugement n° 2214763/5-3 du 25 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3079448-3411408

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

France (n° 3394/03)   L’ÉQUIPAGE D’UN NAVIRE A ÉTÉ DÉTENU IRRÉGULIÈREMENT EN HAUTE MER MAIS RAPIDEMENT PRÉSENTÉ à UNE AUTORITÉ JUDICIAIRE EN FRANCE   Violation de l’article 5 § 1 Non-violation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300908

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X..., société d'exercice libéral, dont le siège est57 boulevard Mariette, 62200 Boulogne-sur-Mer, représentée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301155

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Michèle X..., domiciliée [...]                           , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bernard et Nicolas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00413_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Dordogne.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459632.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B A et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ1

6137233acd58014677407137

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Marc X..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...

Source officielle
CC

civ1

61372391cd5801467740b79b

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Bernard Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Louise X..., épouse Z..., demeurant ... de la Mer, 3 / de Mme Evelyne Z..., demeurant ... de la Mer, 4 / de Mme Danielle Z..., épouse Y..., demeurant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439095.20220304

Admin. suprême

4 mars 2022

4 mars 2022

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la d'outre-mer de Saint-Martin ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c10

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

R.G : 03/03740 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 11 JANVIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 05 Juin 2003 APPELANTE : Madame Nicole ROPARS épouse X... agissant

Source officielle
CC

civ3

6137242ecd580146774134be

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Georges XZ..., 66 / Mme Nicole YH..., épouse XZ..., 67 / M. YX..., 68 / Mme YG... Gacher, 69 / M. Claude YC..., 70 / Mme Monique O..., 71 / M.

Source officielle

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