. ; "aux motifs qu'il ne peut être soutenu par les plaignants que le montant des créances à recouvrer considérées comme douteuses par l'expert B..., et de nature à fausser l'estimation initiale de la

"solidairement" à une amende fiscale de 7 200 000 francs, frais et dépens, et a dit que les dix-sept autres co-prévenus étaient condamnés "solidairement" avec lui à des amendes fiscales de montants divers

à son cocontractant; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1273 et 1275 du Code civil; alors. d'autre part, qu'il appartenait à la société Diac d'établir le montant

X... ont, à l'audience devant le juge des référés, demandé que la société soit condamnée à leur verser, à titre de provision, une somme correspondant au montant des travaux de reprise retenu par l'expert

de l'indemnisation des frais était fixé à 600 francs, et non à 12 600 francs, de sorte qu'en réalité, le montant total des sommes dues à Mme X... s'élevait bien à 12 600 francs pour trois jours, comprenant

de la réparation toutes taxes comprises, alors, selon le moyen, "que le montant de la somme à laquelle le maître de l'ouvrage peut prétendre à titre de remboursement des travaux destinés à remédier aux

qualifiant les liens contractuels entre la société SCGPM et la société DEF sans tenir compte des termes de l'acte d'engagement, de l'avenant à ce dernier ainsi que de l'ordre de service n° 1 augmentant le montant

Selon ce texte, les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé 8.

total de 2 186,80 euros et une facture de dommages-intérêts du 14 octobre 2019 d'un montant de 2 093,98 euros. 5.

recouvrement, alors « que, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant

nature du travail fourni" ; qu'aux termes de l'article R. 128 du même code, le président du tribunal administratif "rejette les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés ; il réduit le montant

de 270 000 francs et 3 099,29 francs, le total de ces montants représentant la différence qui existerait entre la somme à elle demandée par la société Alter dans son assignation et celle qui serait due

parties civiles, déposées le 14 mars 1991, Maryvonne Y... et son fils, Christophe A... , reprochent à X... d'avoir mentionné sur l'autorisation de débit signée en blanc ainsi que sur la facture, d'un montant

C..., les dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse devenues définitives fixent le montant des sommes détournées au préjudice de M. E...

perçus ; que l'existence d'une distorsion entre le train de vie du mis en examen et le montant de sa pension de retraite ; que s'agissant des charges de M.

1998 et de 3 292 123 francs en 1999 ; que selon les services des douanes la SARL Chaletty a procédé à des exportations pour des montants respectifs dits "valeur facture" de 1 084 387 francs en 1997

en deçà de son montant nominal, tout en marquant seulement son désaccord sur le montant de la réfaction à opérer, d'apporter la preuve que son évaluation est plus pertinente que celle déclarée par le contribuable

X... a contesté le montant du salaire de l'année 1960 retenu par la Caisse régionale d'assurance maladie pour le calcul de la pension de vieillesse du régime général dont il est bénéficiaire depuis le