le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane

Septembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Présidente Françoise CARRIER, Magistrat honoraire Nathalie ROCCI, Conseiller Assistés pendant les débats de Morgane

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère, et Mme Morgane

01344 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWDE Madame [W] [D] c/ Fondation [Etablissement 1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Morgane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Maître Catherine BONNEAU Me Florence CASANOVA Me Morgane TANGUY Maître Stéphanie BOYER Me Véronique GACHE GENET Maître Jean-marc

Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Présidente Nathalie ROCCI, Conseiller Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller Assistés pendant les débats de Morgane

PUBLIQUE DU : 16 Mai 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Présidente Nathalie ROCCI, Conseiller Anne BRUNNER, Conseiller Assistés pendant les débats de Morgane

Janvier 2024 Présidée par Anne BRUNNER, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane

à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2023 par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise N° RG : 22/00729 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Morgane

Monsieur [W] [O] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Arnaud PILLOIX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Morgane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Morgane GRÉVELLEC #E2122 Me Michaël DRAY #E0081délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N°

Frédéric BLANC , Conseiller, chargé du rapport d'audience et M.Laurent GRAVA, Conseiller faisant fonction de Président, assistés de Mme Morgane MATHERON, Greffier, ont entendu seuls les avocats en leurs

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane

[Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Marie BARDEAU FRAPPA de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Morgane ARNAL, avocate au barreau de Montpellier Ordonnance

Exposé des faits et procédure : Le 6 août 2010, [F] [K] a acquis une machine pour les besoins de son activité de boulangerie-pâtisserie.

Dans la ruine elle-même il a effectué une dalle en béton à même le sol puis monté des parpaings et des piliers et coulé une seconde dalle à hauteur de l'étage.

, l'association Saint Sulpice une Ecologie Responsable, l'association Sauvegarde Sud-Morvan, la Société Civile D'exploitation Agricole (Scea) La Ferme de la Vigne, la société civile immobilière (SCI) de

M. et Mme [X] et la SCI ayant fait réaliser une rampe d'accès bétonnée permettant un accès plus direct à leurs fonds, après surélévation du chemin du [Adresse 8], M.