ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 34D Minute N° RG 25/01545 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TT7 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON

EXPEDITION : Le 27 juin 2024 à Me Guillaume FABRICE Le 27 juin 2024 à Me Sabine MILON, Le ...........................................................

DNV FONCIERE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Laurent

Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Rollet-Perraud, présidente, - Mme Milon, première conseillère, - M. Connin, conseiller.

Z... de nationalité française 1 Rue du 19 Mars 1962 59116 HOUPLINES Monsieur Thierry Y... de nationalité française 21 Hameau de Lalouzy 02170 LE NOUVION EN THIERACHE Comparants concluant par la SCP MILLON-PLATEAU-CREPIN

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Milon, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2025.

Le Gars, président, - Mme Milon, premier conseiller, - Mme Lutz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. Le président-rapporteur, signé J.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Milon, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Milon, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Milon, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

Barthez, président, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 avril 2026. Le président-rapporteur, A.

Barthez, président, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 avril 2026. Le président-rapporteur, A.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top }   SECOND SECTION DECISION Application no. 1/10 Milenko

observations in reply submitted by the applicant,     Having deliberated, decides as follows: THE FACTS     The applicant is an Italian national, born in 1914 and living in Inzago (Milano

l'Ufficio Unico Ufficiali Giudiziari presso la Corte d'appelo Di Roma sezione notifiche Estere » a saisi, le 16 avril 2018 le service habilité de la cour d'appel de [Localité 1]« l'Ufficio Notifiche di Milano

display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 16525/02 by Milenko