maître d'ouvrage proviennent d'une cause étrangère ; qu'en matière d'intempéries violentes, le dépassement des valeurs extrêmes définies par le document technique unifié applicable caractérise la force majeure

B... a réalisé une véranda, étaient en majeure partie existants ; qu'ainsi, en énonçant, pour exclure le caractère caché du vice affectant le bien litigieux que, selon l'expert, le basculement vers

de l'article 1184 du Code civil ; 2°) que la responsabilité de l'entrepreneur pour les retards d'exécution des travaux n'est écartée que s'il établit que ces retards résultent d'un cas de force majeure

, alors, selon le moyen, que les contrats de travail sont interrompus par le cas de force majeure ou le fait du prince empêchant toute activité de l'employeur; qu'il résulte de la décision n 757 du Conseil

complément de la demande principale, l'arrêt attaqué a violé les articles 562, 564, et 565 du nouveau Code de procédure civile ; 7°) que la cassation à intervenir sur le premier moyen, écartant la force majeure

que l'intéressé n'avait pas fait évaluer son déficit auditif dans le délai de trois semaines à un an après la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels et ne justifiait pas d'un cas de force majeure

en septembre et décembre 2016 et en juillet 2018 ; qu'en statuant ainsi alors que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure

2234 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure

4 du code civil ; 5°/ que la faute de la victime ne peut être totalement exonératoire de responsabilité que si elle constitue la cause exclusive du dommage ou présente les caractères de la force majeure

aménagé à la disposition du comité social et économique ; que la mise à disposition d'un local constitue une obligation de résultat dont l'employeur ne peut s'exonérer que s'il justifie d'un cas de force majeure

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2022), Mme [C] [T] (la tutrice), tutrice de sa fille majeure Mme [Z] [T] (la bénéficiaire), handicapée, a formé en cette qualité pour cette dernière, auprès

Aux termes de ce texte, il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé,

L'ADMINISTRATION L'AVAIT FAIT ET D'EN DEMANDER LES RESULTATS ; QUE, FAUTE D'AVOIR EFFECTUE UNE DE CES DEMARCHES ELLE NE SAURAIT UTILEMENT EXCIPER D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE

" ; qu'en jugeant que, du fait de la guerre du Golfe, la société Fatton s'était trouvée face à des circonstances constitutives d'un cas de force majeure au terme des stipulations contractuelles, la cour

J... était mineur pour une partie des faits, l'arrêt énonce que l'intéressé est également mis en examen pour des faits commis alors qu'il était majeur. 9.

par l'expert en proportion des droits respectifs des parties, alors, selon le moyen, que, dans le cas où le partage en nature des immeubles est ordonné, à défaut d'entente entre les coïndivisaires majeurs

attaqué (Orléans, 13 mai 2020), par jugement du 15 mars 2018, le juge des tutelles a placé Mme [Z] sous curatelle simple pour une durée de vingt-quatre mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

prescription quinquennale, si bien qu'en faisant application de la prescription de deux ans, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; 3 / que la prescription ne court pas contre les majeurs