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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206409_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

renouvellement de son titre de séjour que le jour de l'expiration de son titre ; - il n'est pas en mesure de délivrer un récépissé au requérant dès lors qu'il relève de l'ANEF et que son dossier est toujours

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2207393_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

de santé, ce qui traduit un défaut d'examen préalable ; - la décision méconnaît l'article L.611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie toujours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207838_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

C a déclaré aux services de police au cours de son audition du 6 octobre 2022 qu'il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture le 27 juillet 2021 toujours en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505688_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle doit être regardée comme soutenant que : - elle a toujours déclaré correctement ses revenus dans les délais requis ; - elle doit assumer des charges conséquentes ; - l’indu en litige résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505689_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle doit être regardée comme soutenant que : - elle a toujours déclaré correctement ses revenus dans les délais requis ; - elle doit assumer des charges conséquentes ; - l’indu en litige résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506039_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Il soutient que : - sa demande est utile, dès lors que la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles n'a toujours pas statué sur le principe de sa titularisation ou non-titularisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506345_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - elle a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 8 octobre 2024, mais elle n'a toujours pas obtenu de réponse ; - son titre de séjour a expiré le 3 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403691_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le requérant indique qu'il n'a toujours pas reçu son permis de conduire. Par ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été différée au 12 juillet 2024 à 13 heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403919_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient qu'il a toujours effectué ses déclarations de ressources en temps et en heure, de manière exacte et transparente et ne comprend donc pas pourquoi cette somme lui est réclamée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404261_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

d'un ressortissant français dès lors qu'elle sera placée en situation irrégulière à l'expiration de son visa court séjour valable 90 jours ou obligée de quitter le territoire français alors qu'elle a toujours

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404517_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Elle soutient que : -elle est pacsée avec son conjoint depuis le 1er avril 2022 et ne partageait aucune vie maritale avec lui antérieurement à cette date ; -elle a toujours été de bonne foi lors

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413556_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle soutient que : - elle toujours effectué ses déclarations correctement, - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502670_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il soutient que malgré ses relances, le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas statué sur sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501534_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Elle soutient que, de nationalité égyptienne, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 25 septembre 2024 et que son dossier est toujours au stade du dépôt, qu'il n'y a donc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503258_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - elle a toujours effectué ses déclarations ; - sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de l’indu litigieux.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504755_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

sur cette demande, il a contacté la préfecture de la Gironde le 16 mars 2025 afin d’obtenir des informations sur l’état d’avancement de son dossier ; il lui a alors été indiqué que sa demande était toujours

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500811_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il soutient que le locataire était toujours présent dans le logement dont il est propriétaire sur la période litigeuse. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500876_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle soutient que : - elle a toujours effectué ses déclarations correctement ; - elle est de bonne foi dès lors que l'indu résulte de renseignements erronés fournis par la caisse d'allocations familiales

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534668_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

difficultés financières, de sa détresse psychologique qui dégrade son état de santé, du risque qu’il encourt de perdre son travail et d’être privé d’un accès aux soins, alors que le préfet de police n’a toujours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536410_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - sa situation au regard du logement n’a pas changé et elle est toujours

Source officielle

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