Société SONDALP APPELANTE : SARL SPT représentée par ses dirigeants légaux 45 rue Perronet 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me MATHIEU

Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Magikamp, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 12 janvier 2026 RÔLE : N° RG 23/03135 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L5A7 AFFAIRE : [U] [Q] C/ [G] [Q] GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Carole ROMIEU Me Frédéric TEISSIER

L'AMBASSADE D'[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Matthieu LAMORIL, avocat au barreau D'arras DEFENDEUR AU CONTREDIT : M.

I... a récupéré des affaires dans son véhicule, après que son épouse [s'était] garée de façon à ce qu'elle ne puisse pas s'échapper, puis pour rouler en direction de Saint-Matthieu de Tréviers, jusqu'à

DES HAUTS-DE-SEINE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Alain

A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

Association APAJH DE LA CREUSE C/ Mme [E] [Y] JP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Matthias

TRIBUNAL En application des dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue à l’audience du 22 Janvier 2026 sans opposition des parties et des avocats devant : Matthieu

MISERY, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne-Marie TEYSSIER de la SELARL BONNET – EYMARD-NAVARRO – TEYSSIER, avocats au barreau de la HAUTE-LOIRE Madame [V] [E] épouse [Z] née le 04 février 1962

DÉFENDERESSES AU RECOURS : VODACOM INTERNATIONAL LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux Sc DJOS 10th floor, Raffles Tower, 19 Cybercity [Adresse 3] représentée par Me Matthieu

par Me Mathieu BARON, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Mme [M] [Y] épouse [A] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX

BERGUIG de la SELEURL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0596 S.A.S.

MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Localité 9] Représentée et assistée par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

AON FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 S.A.

Spécialement, elles ne doivent pas contrecarrer «   la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif   » (voir notamment Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

D'APPEL DE REIMS [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Madame NEVEUX substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre, et Madame MATHIEU