Ordonnance (N° 23/01228) rendue le 12 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [R] [F] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Laura Mahieu

décembre 2018 par le groupe d'expertise collective d'urgence (GECU) constitué par l'ANSES qui était irrégulièrement composé en raison de la situation de conflit d'intérêt du seul membre qualifié en matière

pièces visées, Ordonne une mesure d'expertise judiciaire avec pour mission pour l'expert judiciaire désigné de : * Se rendre au siège social de la Société PHARMACIE DE SAINT HILAIRE [Localité 4] * Réunir

avocat au barreau de ANNECY COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

en la personne de sa présidente domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Saint-Malo sous le numéro B 483 100 301 Représentées par Me Matthieu

ALGERIKA Immatriculée au RCS d'ALGER sous le numéro 16/00 0963812 B03 Ayant son siège social: [Adresse 2] (ALGÉRIE) Prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

Belgique , 2 mars 1987, § 52, série A n o 113) et les États contractants disposent d’une large marge d’appréciation en la matière ( Podkolzina c.

DEVELOPPEMENT Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 410 589 337 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Mathieu D..., domicilié [...]                         , 6°/ à Mme Iris D..., épouse E..., domiciliée [...]                   , 7°/ à Mme Elsa D..., épouse F..., domiciliée [...]                     ,

Les moyens sont réunis. 14.

-signé par et par Madame Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre et Madame Mathilde LESEINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

saurait constituer en elle-même une demande d'asile ; Que par ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

-X..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Grand hôtel et nouvel hôtel réunis, défenderesses à la cassation.

fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; alors, d'autre part, qu'il était stipulé que l'accord devait être mis en forme dans un délai de huit jours, qu'en une matière

..., rentrant d'une tournée à Perpignan, remplissait les conditions lui permettant de bénéficier de la tolérance invoquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis

Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a saisi la juridiction