postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants : Me Christophe SERAGLINI, Me PeterTURNER Me Anne-Lise

GUERY de l’AARPI GV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0468 DÉFENDEURS Monsieur [JR] [PX] [PV] [Adresse 6] [Adresse 6] (ETATS-UNIS) représenté par Maître Philippe

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 969 502 004 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant : Me Iwona JOWIK de la SELARL COPERNIC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0187 INTIMÉE SAS EDENRED FRANCE, venant aux

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SA BONNET-NEVE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SCP MATHEU-MARIEZ-RIVIERE-SACAZE-EYCHENNE, avocats au barreau de TOULOUSE

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés par Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P0177

au barreau de BONNEVILLE, avocat postulant, et par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PINET-BARTHELEMY-OHMER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat plaidant.

de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Laure PETITDIDIER substituant à l'audience Me Matthieu COURTADON, Avocats plaidants du Barreau de LYON .../...

SEILLE, avocat à la Cour, Avocat plaidant : Me Alexandre BOZZI, substitué par Me Léa GRISEY, avocats au barreau de STRASBOURG, INTIMEES : S.E.L.A.R.L.

au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistées de Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL PYTKIEWICZ - CHAUVIN de LA ROCHE - HOUFANI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0089 INTIMES Monsieur

au barreau de METZ INTIMÉE : SARL PHARMACIE GIERDEN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Yassin BOUAZIZ de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat

ABEILLE IARD Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SCP MAATEIS Me Baptiste MAIXANT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 AVRIL

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- N° du dossier 12000430 Représentant : Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL PYTKIEWICZ - CHAUVIN de LA ROCHE - HOUFANI, Plaidant, avocat au barreau de

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Korian et les 190 autres demandeurs au pourvoi principal, de la SCP Thouvenin

de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat

au HRA sous le n° 261769 ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] ALLEMAGNE Élisant domicile chez la SELARL LÉXAVOUE PARIS-VERSAILLES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentées par Me Matthieu

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : M.

conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN