d'avoir décidé que les sommes qui lui étaient dues devaient se compenser avec les dommages et intérêts qu'elle devait payer alors, selon le pourvoi, que les dommages et intérêts dus au créancier en matière

Such candidates or authorised representatives shall not abuse their official authority or positions in order to gain privileges or advantages.”

    Le 6 novembre 2003, donnant gain de cause à la commission, le tribunal municipal de Moscou annula l'inscription de la candidature du premier requérant à l'élection des députés de la Douma

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant : Maître

avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 20] [Localité 17] Désistement partiel le 12/10/2023 Représenté par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

E1638 Société WUNDERMANN THOMSON venant aux droits de la société J.WALTER THOMSON SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 306 880 592 [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Matthieu

Adresse 6], [Localité 15] représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109 Monsieur [W] [X] [Adresse 7], [Localité 14] représenté par Me Mathieu

[L] [J], demeurant à [Adresse 9] ; Représenté par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; M.

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 17] [Localité 24] Représentée par Me Mathieu TESSIER substituant Me Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20200565

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de La-Roche-sur-Yon sous le numéro 353 466 824 [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

Localité 11] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

constituées Décision du 07 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 22/13309 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJRO COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

PARIS, vestiaire #G0262 Décision du 08 Avril 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 18/14655 - N° Portalis 352J-W-B7C-COP7E COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

SCP CBF, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101 Monsieur [I] [W], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Joseph ROTH, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C202 et par Me Hélène MATHIEU

En outre, des salariés du site de [Localité 1] ont bénéficié de la prime de panier bien qu'embauchés postérieurement au gain de ce marché par la société ISS Propreté.

de Liquidateur Judiciaire de la SA ALMA SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant Son Siège Social [Adresse 19] [Localité 11] N°SIRET : 317 409 498 Représentée par Me Matthieu

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° SIRET : 408 024 578 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 26] Représentée par Me Matthieu

D'ASSURANCES MMA IARD en sa qualité d'assureur de la Société SOVATRA, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 6] N° SIRET : 775 652 126 Représentée et assistée par Me Matthieu

Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1452920 - Représentant : Me Matthieu