La Cour était composée de : Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

(TUNISIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Matthieu

La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Madame Pascale BOYER, Conseiller qui en ont délibéré.

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 7] assistée de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats aux barreaux de L'AIN & de LYON, plaidant, et représentée par Me Clémence MATHIEU

HPL DHUYS, RCS de [Localité 10] n°844682112, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

[7]' représentée aux présentes par son co-gérant Me [O] [C] mandataire judiciaire et agissant en qualité de mandataire ad hoc de [M] [L] dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 19 septembre 2022, Mme I K, représentée par la SCP Adida et Associés (Me Mathieu), demande au tribunal,

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de St Malo sous le numéro 331 377 036 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 19 février 2020, 13 avril 2022 et 26 septembre 2022, la société Albaugh Europe SARL, représentée par la SCP Cécile

la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 30 janvier 2020, 13 avril 2022 et 26 septembre 2022, la société Albaugh Europe SARL, représentée par la SCP Cécile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ayant pour avocat correspondant : Maître Cécile RENEVEY, demeurant [Adresse 3]. Comparante.

CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Karine VALLEE, conseiller, faisant fonction de président Mme Cécile

avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, DEFENDEURS Monsieur [U] [Y] et Madame [V] [T] épouse [Y] demeurant ensemble [Adresse 4] représentés tous deux par Maître Nathalie PERRICHOT, de la SELARL MATHIERE

: Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile

CM-CIC LEASING SOLUTIONS - CCLS, représentée par son représentant légal [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat postulant au barreau de METZ et par me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER

avocat postulant et plaidant du barreau de PARIS, toque : K0065 Association BLONDE PAYS D'OC [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

- signé par Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre et par Cécile IMBAR, présent lors du prononcé.