AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02578_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D, représenté par Me Marion Vergnole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 23 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation
Source officielleJ.L.D.
658c79e02c4a0d96dc2354b6
27 décembre 2023
27 décembre 2023
suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIFFOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502875_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Pour justifier d’une urgence particulière rendant nécessaire l’intervention, dans un délai de quarante-huit heures, du juge du référé liberté, M.
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00507_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
Source officielleChambre des Etrangers
66adc81fd17229e482eea788
30 juillet 2024
30 juillet 2024
N° RG 24/02719 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXEO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2024 Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre à la
Source officielleChambre 2
DTA_2200315_20220825
25 août 2022
25 août 2022
individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution ; - elle méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie garantie notamment par l'article 16 de la charte des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01089_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2103745_20220825
25 août 2022
25 août 2022
individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution ; - elle méconnaît la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie garantie notamment par l'article 16 de la charte des
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf106e266e89ef11896d0
26 avril 2024
26 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [V] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef28d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Source officielleJ.L.D.
65a192010ddb77892695c47d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés
Source officielleJ.L.D.
658c79e02c4a0d96dc2354a1
27 décembre 2023
27 décembre 2023
suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIFFOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
6962378acdc6046d47d5922d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Maître BELESI Marianne est entendue en sa plaidoirie : - Il y a une audience prévue le 13/02/2026 devant le Tribunal administratif.
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484a5a029d9e20d9bba3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
23 janvier 2024 5AA PPP Contentieux général N° RG 23/03613 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNCW [T] [N], [V] [B] épouse [N] C/ [E] [I] - Expéditions et FE délivrées à Maître Marion
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606554_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Marcon, greffier d’audience : - le rapport de Mme Arniaud, - et les observations de Me Atsman, substituant Me B...
Source officielleChambre 1-7
6718946ad8ceca1cd7018dde
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Localité 2] Chambre 1-7 N° RG 18/04884 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCEJ6 Ordonnance n° 2024/M224 SAS SOCIETE IMMOBILIERE ATLANTIC représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI
Source officielleRETENTIONS
6520f5f5bb275d83183a3b9d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce, devant le juge des libertés et de la détention M.
Source officielleRETENTIONS
688af89aaac506b5d705d07f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[B] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleRETENTIONS
67908cc51b5a79f732705460
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
Source officielle1re chambre civile
64eedcc7bb2c32d969d35363
28 juillet 2023
28 juillet 2023
C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [I] [N] Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés
Source officiellePage 42 sur 429