depuis 38 ans, les époux X... vivent en mauvaise intelligence ; que Marguerite X... se plaint d'avoir été frappée par son mari le 14 mars 2001 ; qu'elle produit un certificat médical retenant une incapacité

branches : Attendu que la Fédération des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers du Gers, faisant valoir que la société Distribution Casino France ne respectait pas l'arrêté préfectoral du 17 mai

X... et Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 26 août 1995, ont acquis en indivision, avant leur union, chacun pour moitié, un immeuble sis à Le Passage ; que, pendant l'instance en divorce, Mme Y

du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que de nombreux éléments, parmi lesquels un rapport d'inspection établi en 2013 par le CHSCT, une lettre de l'inspecteur du travail adressée le 4 mars

Xavier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1996 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de diminution de la prestation compensatoire prévue dans la convention définitive homologuée par jugement du 13 novembre

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2020 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Weller, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai

pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'Olivier Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 19 mars

En l'espèce, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction a été formé le 7 mars 2022 alors que celui formé contre l'arrêt définitif de la cour d'appel a été régularisé le 4 mars précédent.

Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M.

a, en exécution de cet arrêt, invité le salarié à réintégrer son poste le 12 mai 1997 ; que celui-ci contestant les conditions de sa réintégration a refusé ; que par arrêt du 24 mars 1999, la cour d'appel

que Jean-Marie Le P. soit l'instigateur direct de cette profanation", "qu'il n'est pas non plus reproché à Jean-Marie Le P. d'avoir favorisé cette action criminelle par les idées émises ou les propos

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Orléans, 10 décembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 23 mars

Marie-Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2002, qui, pour recel de malfaiteur, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois

;ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifié par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 applicable pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et

. ; que ce dernier a assigné sa soeur en liquidation et partage de la succession et a soutenu qu'elle s'était rendue coupable de recel, en lui cachant que leur mère avait vendu, en mars 1990, un immeuble

2015 et de valider la mise en demeure du 10 mars 2015 pour la somme de 11 433,00 euros au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités du premier trimestre 2015 ; Mais attendu qu'en