en vigueur, soit le 27 mars 2020, et qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu ayant été notifiée le 12 mars 2020, le délai d'appel aurait expiré le 23 mars 2020 sans que l'on puisse faire application des

de 1988 à 1994, le loyer payé par la SA Lydia Invest à la SCI Lydia Investissement est passé de 399 936 francs hors taxe à 1 638 792 francs hors taxe ; qu'Alain X... reconnaît que les démarches ont été

pour la période du 1er octobre 1989 au 31 mars 1993, en sus des frais remboursés sur fiches de paie pour la même période (238 792, 06 francs), alors que ses salaires pour ladite période étaient de 812

France; que de son côté la société Compaq Computer Corporation a déposé le 24 mai 1983 la marque Compaq enregistrée sous le numéro 1-263-783 pour désigner les ordinateurs personnels produits de la classe

X... ne pouvait ignorer la situation financière de la société Isodéco pour la raison qu'il avait été radié de cette société le 8 mars 1991 ; qu'ainsi elle ne justifie pas légalement sa décision au regard

TTC à la société Truffert, l'arrêt retient qu'une somme de 44 723,95 francs doit être allouée au sous-traitant, ainsi qu'une somme de 29 261,02 francs hors taxes, en restitution de la retenue de garantie

de l'établissement de la domiciliation en France de Vanni X... notifiée le 28 mai 1996 que la déclaration relative à l'année 1996 a été traitée pour la détermination de l'impôt selon les règles générales

Claudine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel

siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° B 21-10.366 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à la société HSBC France

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre des expropriations), au profit d'Electricité de France (EDF), dont le siège est ...

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 13 de la loi du 10 mars

de Péone et président du syndicat intercommunal de Valberg, et à Charles-Ange Ginesy, adjoint au maire de Péone et vice-président de ce syndicat, en raison de concessions accordées par ledit syndicat

doit être retenue ; que l'incapacité permanente partielle s'élève à 10 % et que son indemnisation doit tenir compte de l'âge et de la situation, d'où une valeur de point de 5 000 francs ; " alors,

2012 et à compter du 23 mars 2012, soit déclarée abusive et, en conséquence, de limiter le montant des dommages-intérêts dus par la société Air France à la somme de 30 000 euros, alors, selon le moyen

selon les comptes initialement établis, ni même 4 460 000 francs après prise en compte des observations du commissaire aux comptes, mais plus de 12 millions de francs ; que la partie poursuivante remet

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2022), suivant offre du 30 avril 1997, acceptée le 23 mai 1997 et réitérée par acte authentique du 2 juin 1997, la société caisse de Crédit mutuel du Quatelbach (la

, Marie-Françoise Z... a répondu, le 25 juin 2003 : "il est vrai que pour mon mari et moi c'était une bonne affaire, d'autant qu'au vrai prix, nous n'aurions sûrement pas pu faire un nouveau crédit et