PEREIRA CRUZ contre le Portugal La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 14   janvier 2025 en un comité composé de   :   Tim Eicke , président ,   Ana Maria

N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Georges, François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re et 2e chambre), au profit de Mme Claude Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

, et en se fondant par là-même sur un consentement tacite, les juges du fond ont violé l'article 1415 du Code civil ; 2 ) et en tout cas, si la résolution visait le cautionnement du mari, elle n'avait

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° D 16-21.296

Marius F... coupable de complicité d'escroquerie; "aux motifs que Marius F..., qui a fait connaissance de Jackie H... en 1990, lui amène rapidement des clients et perçoit des commissions substantielles

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n° 33912/96) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissantes de cet Etat, M me   Maria   Budescu et M me Maria Alexandra

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X..., salarié des Etablissements ACM Dufour Power, a, le 25 mars 1998, été

The payment will constitute the final resolution of the cases.

Il mentionnait, entre autres, s’être remarié et avoir trois autres enfants issus de ce nouveau mariage. 9.

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [A] [K] se sont mariés le [Date mariage 6] 1994 à [Localité 7] (CAMEROUN).

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-rapporteure, - et les conclusions de Mme Mariane Champenois, rapporteure publique.

CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L.

de cassation a cassé et annulé « mais seulement en ce qu'il dit que Mme T... a recelé le solde, au décès d'Y...

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi

dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la SCI Marina Airport PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l&apos

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 853 F-D Pourvoi n° U 16-21.080