Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M.

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne (1ère chambre, 1ère section), au profit de M.

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que, comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome

contradiction, la juridiction de proximité et la cour d'appel ont écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route

Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et R. 412-6-1 du code de la route. 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique de la Croix-Rouge française, dont le siège est à Bayeux (Calvados),

; que, dès lors, le Tribunal, dont les constatations établissant que la puissance administrative du véhicule litigieux a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé l'article 95 du traité de Rome

Y... de s'être déporté sur la voie de circulation opposée et en tout cas, de ne pas avoir respecté les dispositions du code de la route qui interdit aux cyclomoteurs de rouler de front.

2006, qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Corinne C... des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 1er décembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 600 francs et a prononcé pour

mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, R. 4-1, alinéa 3, et R. 6 du Code de la route

, alors que la prévention retenue par la citation délivrée au prévenu le 18 juin 1993, visait l'article R. 241-2 du Code de la route ; qu'il n'a pas contesté que ces faits pouvaient rentrer dans les

vingt quinze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROQUET Marie

X... s'était arrêté derrière la bétaillère et avait ensuite reculé, sur la route, d'où il découlait qu'au moment où Mme C... est sortie de la courbe située sous le pont du chemin de fer, M.

conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANC OR GUYANE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 18 mars

arrières ; - des accords sur des montants maximums de marges arrières à consentir aux clients de la grande distribution, dans le cadre de limites convenues ; qu'il existerait également au cours de ces