AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602628_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 pris par le maire de Labastide-Saint-Pierre portant refus de permis de construire valant division ;
Source officiellePage 42 sur 319
civ2
60794cd79ba5988459c473d7
16 mars 2000
16 mars 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu dans un litige opposant la société civile immobilière Magali
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