Tribunal Judiciaire · JCP — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 6]
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]





N° RG 24/12011 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y47A

Minute : 

DESISTEMENT


DU : 06 Octobre 2025
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :


S.A.S. FONCIA HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, substitué par Me BRIOUT,, avocats au barreau de LILLE





à :


Mme [E] [O], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Véronique DELPLACE, substitué par Me HERBAUT Charlotte, avocats au barreau de LILLE


Mme [H] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Véronique DELPLACE, substitué par Me HERBAUT Charlotte, avocats au barreau de LILLE



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Septembre 2024 le Tribunal judiciaire:


▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;


▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;


Ainsi jugé en audience publique le 06 Octobre 2025 par Magali CHAPLAIN, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier.


LE GREFFIER LE PRESIDENT