fils de Louis Y..., dont le siège social est situé à Jeumont (Nord), ..., ayant établissement à Villeneuve-Saint-Germain (Aisne), zone industrielle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Pierre L..., 23°/ de Mme Elise L..., demeurant ensemble ..., 24°/ de Mme Catherine M..., demeurant ..., 25°/ de M.

euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 111-2, 111-3 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé

de leur administration, le centre hospitalier Fleming de Saint-Martin, pour être indemnisés de leurs préjudices, à hauteur de 3 850 000 euros pour M.

Par un mémoire défense, enregistré le 12 mars 2025, le CCAS de Saint-Louis conclut au rejet de la requête.

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 2 : L'article 9 du règlement intérieur du conseil municipal de Saint-Louis adopté par délibération du 13 février 2021 est annulé.

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Louis FOISSEY juge commissaire. DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [A] [U] - [Adresse 3], liquidateur.

Vu les autres pièces du dossier.

La SARL Tom et Louis exploite le restaurant " Las Tapas " situé au croisement de la rue Saint-André, de la rue Saint-Sébastien et de la rue du Magasin, à Lille.

Par ailleurs, le refus allégué de la commune de Saint-Louis de mettre à disposition des moyens de reprographie n'est, en l'état de l'instruction, pas davantage établi.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune d'Amboise et de la Fondation Saint Louis.

Louis-Constant X..., ; M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la santé publique, - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la

Jean-Louis X... a une vocation successorale sur un bien rural situé à Lannion.