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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300503
3 mai 2011
3 mai 2011
Y...et Z...un local commercial ; que, par acte du 25 septembre 2003, sa soeur, Mme Marie-Louise X..., en désaccord sur la propriété du local, a consenti aux mêmes un bail commercial portant sur ce même
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90121
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Louis A..., décédé ... 53500 ERNEE Madame Mireille A... épouse B..., fille et ayant droit de M.
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4028a
21 novembre 1972
21 novembre 1972
BIEN FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, COMPLETE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1930, RELATIVE AUX PROMESSES DE VENTE VALANT VENTE DES TERRAINS LOTIS OU A LOTIR, DISPOSITIONS
Source officielleChambre sociale
65a0ec755bbe450008b2ce80
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à la loi.
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c423c0
27 janvier 1977
27 janvier 1977
L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, SANS EXIGER EN OUTRE LA MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS, ET QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE CONSTATER LA CREATION D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834967
29 décembre 1993
29 décembre 1993
. de construire un jardin d'hiver ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301899_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La SAS Prestige foncier entend créer un lotissement sur la parcelle cadastrée section AC 138 située sur le territoire de la commune de Montmain, classée en zone A du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93307
24 mai 2016
24 mai 2016
PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE SAINT-PIERRE en date du 30 AVRIL 2014 suivant déclaration d'appel en date du 06 JUIN 2014 rg no F 13/ 00188 APPELANT : Monsieur Jean Philippe X... ... 97450 SAINT-LOUIS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00995
20 mai 2009
20 mai 2009
Jean-Louis X... a été engagé en qualité de directeur de site du 19 mars au 30 mai 2002 ; qu'après la cession de la société Alizé limousines le 28 mai 2003, il a été proposé à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
annexé le règlement et le plan de composition du lotissement.
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41dc2
16 mars 1976
16 mars 1976
PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ARCHITECTE RICHER A ETABLI ET PRESENTE POUR LES EPOUX B..., C..., UN PROJET DE LOTISSEMENT
Source officielleciv3
6079434f9ba5988459c41ed4
18 février 1976
18 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LE LOTISSEMENT COOPER, DONT FONT PARTIE LES LOTS DE REVERSAT ET DE BALLESTER, A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU
Source officielleciv1
60794c049ba5988459c44705
19 mai 1981
19 mai 1981
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SYNDICAT DES ACQUEREURS DU LOTISSEMENT TALABOT, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE, PERCEVAIT SUR SES ADHERENTS, POUR
Source officielleciv3
607943579ba5988459c41fd2
7 avril 1976
7 avril 1976
ET A SA FILLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SON DROIT DE PREMPTION A L'OCCASION D'UNE VENTE DES BIENS LOUES, CONSENTIE PAR SES BAILLERESSES A RENE X..., PARENT DE CES DERNIERES, RESPECTIVEMENT
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039799823
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Enfin, suivant les préconisations de l'expert, des travaux de dévoiement des petits carneaux, remplacés par des gaines internes au bâtiment, et d'étanchéité des grands carneaux ont été réalisés pendant
Source officielle2ème chambre
DTA_2302960_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b447
23 avril 2008
23 avril 2008
Les époux Jean- Louis X... et de la SCI BELVEDERE ont relevé appel de cette décision par déclaration déposée au greffe le 3 mai 2000.
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fe2
9 février 2005
9 février 2005
parmi les entreprises suspectées de se livrer à de telles pratiques prohibées par l'article L. 420-1 point 4 du Code de commerce se trouvent les locaux de : ""Draka Paricable, ZI du Grand Marais, rue Louis
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da68
30 mars 2011
30 mars 2011
de Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence Maître Jean-Pierre X...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207002_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Or, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette de l’opération de défrichement portée par la SAS Les Parcs Aménageurs se situe en dehors du périmètre du lotissement du domaine du Bernet.
Source officiellePage 42 sur 588