B verseront la somme globale de 3 000 euros à la commune de Saint-Etienne-le-Laus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de nationalité Française ... ... 64600 ANGLET comparante en personne INTIMEES : BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ LASER COFINOGA 106-108 avenue J.

#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.#Incumplimiento de Estado - Directiva 79/409/CEE - Conservación de las aves silvestres - Admisibilidad.#Asunto C-159/99.

#Universe Tankship Company Incorporated contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Solicitud de autorización para realizar una retención de bienes por la Comisión de las Comunidades Europeas.

#Jacques Cauët y Bertrand Joliot contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Acero - Venta de un tren de laminación - Transferencia de cantidades de referencia y de las cuotas correspondientes.

#Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de Bélgica.#Régimen de precios de venta a por menor de las labores del tabaco - Artículo 30 del Tratado.#Asunto C-287/89.

. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa. # Incumplimiento de Estado - Aproximación de las legislaciones nacionales relativas a los productos cosméticos. # Asunto C-246/91.

réduit des droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 710 du code général des impôts ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société Moulin de Jugon-les-Lacs

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 octobre 1993, Mme X... a été victime d'un accident du travail dans le cadre de son activité de salariée agricole ; qu'alors qu'elle travaillait sur une machine à laver

Elisabeth A..., Mme Paulette B... et la compagnie Maif ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, ( Lyon, 2 décembre 2004), que la société Auchan a vendu à Mme A... un appareil à laver

* Suppression des rayures sur la partie laquée de la portière arrière gauche. * Remise en service du lave glace arrière.

Public OPH 05 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non représenté INTIME Nous, Anne-Laure

[T] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée APPELANTE Et Organisme OPH 05 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non représenté INTIME Nous, Anne-Laure

d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 20 avril 2026 concernant : [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'exploitation d'un centre d'activités récréatives et de loisirs (laser

tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat L'Union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 MAI 2026 Nous, Aude RICHARD, vice-présidente en charge du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière

HOSPITALISÉ - Madame [O] [X] épouse [T] née le 21 Juillet 1973 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale, comparante en personne, assistée de Me Anne-laure

PATIENT HOSPITALISÉ - Monsieur [Y] [M] né le 07 Janvier 2004 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale, non comparant, représenté par Maître Me Anne-laure