Très subsidiairement, elle demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du rapport de la mission d'audit et d'expertise comptable du cabinet Larribe Valvo désigné par ordonnance du juge-commissaire

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GARAGE FULCHIRON [Adresse 3] [Adresse 3] avocat postulant : Me Caroline DENAMBRIDE, avocat au barreau de LYON (toque 182) avocat plaidant : Me Jean-Christophe BASSON-LARBI, avocat au barreau de

DB3R-W-B7I-ZWSI N° MINUTE : 25/00002 AFFAIRE [W] [G] C/ [Z] [O] épouse [G] DEMANDEUR Monsieur [W] [G] domicilié : chez Chez Madame [B] [S] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Larbi

RG 23/06181 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVW3 Code NAC : 78F MINUTE N° : 23/ DEMANDEUR Monsieur [W] [O] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (EGYPTE) demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Larbi

.., 13°/ Monsieur Mohamed P..., 14°/ Monsieur Ali V..., 15°/ Monsieur Ramdane K..., 16°/ Monsieur J..., 17°/ Monsieur Abdelkader A..., 18°/ Monsieur Djelloul T..., 19°/ Monsieur Larbi

B..., représenté par Me Larbi demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement n° 2501945 du 15 juillet 2025 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce

B..., représentée par Me Larbi, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1971) D'AVOIR DECLARE NON PRESCRITE ET RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LES ASSUREURS SUBROGES AUX DROITS DE BOUAB DULLAH LABIDI

VÉRON-ALLIZAY, greffière, REQUÉRANT : Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, représenté par Maître Rabah LARABA

A B, représenté par Me Lajili, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour

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A B, représenté par Me Zoulikha Labriki, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 aout 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé

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CETAT14-07-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Intervention illégale du "Groupement national des produits laitiers" dans des

CHOQUET, avocat au barreau de RENNES, DEFENDEUR : Comité social et économique de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bretagne, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me SALIHA LARIBI

produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des appellations d'origine qu'il savait inexactes ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre Fol, laitier

D'UNE PART, ET INTIMÉE : CAF DU LOIRET [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Agnès MENOUVRIER de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, substituée par Me Alexia LAKABI