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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8129ba5988459c4bca8

Cassation

1 mars 1977

1 mars 1977

COLLECTIVES EXIGE EGALEMENT, CE QUE LA COUR NE CONSTATE PAS, QUE LA CONTRIBUTION PERSONNELLE DES DIVERS AUTEURS PARTICIPANT A SON ELABORATION SE FONDE DANS L'ENSEMBLE EN VUE DUQUEL CETTE OEUVRE EST CONCUE

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310340

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

constatations, violant ainsi les articles 2224 et 2233 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause, Alors, d'une troisième part, que le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101572

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

. ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de constater que le juge a énoncé les dispositions du Code civil relatives à la prestation compensatoire, qu'il convient de s'y référer, que le mariage sans enfant

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e7

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Mon Logis de poursuite pour escroquerie à l'encontre de Michel X... était déjà irrecevable, faute pour la partie civile de justifier d'un préjudice personnel et certain ; qu'au fond, par des motifs concis

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CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dba3

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

G : 10/ 00888 R-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mai 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 211 S. C. I LES HAMEAUX DE FAVONE C/ X...

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c2ff

Cassation

31 mai 1991

31 mai 1991

Y..., étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424244

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

dernière peuvent facilement être confondus, notamment par les enfants qui sont destinataires de ce produit ; "alors qu'en vertu des dispositions des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale, le juge

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601648_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, la société par actions simplifiée Coca Cola Production, représentée par Me Bommier, demande au tribunal : de prononcer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00943

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Il résulte du premier de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 20.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501654_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300894

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge

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TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401957_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pouget, présidente ; - les observations de Me Concas, représentant M.

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4d9

Cassation

4 juin 1981

4 juin 1981

AINSI CONCU : IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA FEUILLE DE QUESTIONS DE COMPORTER UNE QUESTION N° 8 LIBELLEE : LEDIT X...

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CC

cr

6137253ecd5801467741c274

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

mettant en cause diverses personnes (au nombre desquelles ne figure pas Le Stir) et concernant apparemment une clientèle importante représentant un nombre conséquent d'éventuelles victimes ; que le juge

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CC

comm

613722fbcd58014677403ffa

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

"revendiquait protection" étaient tous inspirés de l'antiquité, tant en ce qui concerne les formes de ces bijoux que le procédé de l'or froissé, qui n'était pas nouveau, avec lequel ils avaient été conçus

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200963

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

À la suite du refus de la caisse, l'assuré, représenté par ses parents en vertu d'un jugement d'habilitation familiale rendu par le juge des tutelles de Vienne le 6 octobre 2016, a saisi d'un recours une

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CC

comm

613722b9cd58014677400a5c

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Prime à relever et garantir cette dernière des condamnations prononcées à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en présence d'une opération globale issue de relations tripartites, les juges

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587354

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Par un jugement n° 0705886 du 12 juillet 2011, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur d'un dégrèvement accordé en cours d'instance

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CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f173

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

. ; que la préface arguée de contrefaçon avait été conçue en France au domicile parisien du prévenu qui ne le contestait pas ; que le délit reproché avait donc été commis en France, la reproduction contrefaisante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01117

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Interactive reconnaissait elle-même la réalité de cette créance en indiquant que celle-ci correspondait à une commande prépayée pour les produits « Garfield », qu'elle admettait ne pas avoir livrés (concl

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