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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2207143_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 118 du même décret : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318799_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par décisions du 2 mars 2023, l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique d'Iran) a refusé de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à Mme U B et aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408431_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Toutefois, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un tel moyen, d'apprécier si l'intéressé a été, en l'espèce, privé de cette garantie ou, à défaut, si cette irrégularité a été susceptible
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2427606_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des pièces du dossier que le requérant aurait affirmé, au cours de sa période de détention, être un terroriste libyen et s’être fait connaître pendant son incarcération pour une pratique radicale de l’islam
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:487891.20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle11ème chambre
DTA_2300707_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A, les requérants ont produit à l'appui de la demande de visa de Mme C un certificat de mariage, accompagné de sa traduction, daté du 26 avril 2022 et portant en en-tête l'inscription " République islamique
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500809.20250207
7 février 2025
7 février 2025
termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01476_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
libertés fondamentales ; - la convention franco-mauritanienne relative à la circulation et au séjour des personnes, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306267_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
persécutée par les talibans depuis des années, étant engagée dans un mouvement politique modéré ; ils sont considérés par les talibans comme des activistes et des infidèles, et sont membres du Mouvement islamique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522179_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d'appel résulte de circonstances très particulières et exclusivement des difficultés rencontrées par le poste de Téhéran suite à la guerre des 12 jours ayant opposé l'Etat d'Israël à la république islamique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003859197
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Ces limitations peuvent comporter également un devoir pour le personnel militaire de renoncer à s’engager dans le mouvement de fondamentalisme islamique, qui a pour but et pour plan d’action d’assumer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003619697
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Il soutient que sa femme porte le foulard islamique et que, pour cette raison, elle n’a pu obtenir de carte d’entrée dans les mess des sous-officiers. Il invoque l’article 9 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC001852708
30 juin 2009
30 juin 2009
En l'espèce, les requérants ont saisi la Cour le 3 avril 2008 sans avoir préalablement exercé ce recours pour se plaindre de la durée de la procédure.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003447997
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Ces limitations peuvent comporter également un devoir pour le personnel militaire de renoncer à s’engager dans le mouvement de fondamentalisme islamique, qui a pour but et pour plan d’action d’assumer
Source officielle21e chambre
5fdd36fac0434b9fcf3f5276
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester la rupture de son contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00715
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Soutenant avoir été licencié pour un motif discriminatoire en ce qu'il lui était reproché le port de la barbe, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 novembre 2013 de demandes tendant à la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500161_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
2024 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et, de lui délivrer un dossier en vue de saisir
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001954692
31 mars 1993
31 mars 1993
; by Nazrul MIAH, Jasmine MIAH, Mahbub-ul-ISLAM
Source officielleChambre 2 A
63d379dfd1bc2605de4b482a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE La SCI Confluences (initialement dénommée SCI An Nour) a été constituée le 25 septembre 2006 entre l'Union des Organisations Islamiques de France qui disposait alors de 45 parts et
Source officiellePage 42 sur 83