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The Court has further held that the protection of a company’s reputation may be the legitimate aim of a restriction under Article 10 § 2 of the Convention (see Heinisch v.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

62c5297ba2c4236379079850

Appel

5 juillet 2022

par Me Laetitia LORRAIN, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Société XL COMMUNICATION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Véronique HEINRICH

Source officielle

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431869

Appel

7 octobre 2025

Monsieur [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Maître [H] [F] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Véronique HEINRICH

Source officielle

Chambre sociale

6528df80aaebb88318fda620

Appel

12 octobre 2023

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

Source officielle

Chambre sociale

6528df81aaebb88318fda622

Appel

12 octobre 2023

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

Source officielle

Chambre sociale

6528df81aaebb88318fda624

Appel

12 octobre 2023

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

Source officielle

Chambre sociale

6528df82aaebb88318fda626

Appel

12 octobre 2023

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

Source officielle

Chambre commerciale

650d312771dfcd831820132c

Appel

4 septembre 2023

François BILLON, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

6538b3c57ffc2c8318ee0025

Appel

24 octobre 2023

DAIMAY FRANCE anciennement dénommée MOTUS [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ, avocat

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1ère Chambre

DTA_2106432_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 janvier 2022 et 15 mars 2023, la commune de Pontcharra, représentée par Me Heinrich, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01304_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Par mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la société Tissot Etanchéité, représentée par Me Heinrich, demande à la cour : 1°) de rejeter les conclusions de la société Léon Grosse dirigées à son encontre

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0227JUD003954798

Admin. suprême

27 février 2003

European Commission of Human Rights (“the Commission”) under former Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a German national, Mr Heinrich

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00174_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

HeinisLe président de la formation de jugement, F.-X. Pin La greffière, Signé : E. Héléniak La greffière, E.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD002234714

Admin. suprême

10 juillet 2025

public confidence in the quality of the provision of vital public service by State-owned or administered companies is decisive for the functioning and economic good of the entire sector (see Heinisch

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD003340296

Admin. suprême

2 juillet 2002

saisissant le juge des référés, conformément à l'article 756 du code de procédure pénale, en demandant la mainlevée pour cause d'insolvabilité par application de l'article 752 dudit code » ( Heinrich

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