; que le préfet a retenu que, sur cette population, seuls 1 300 habitants étaient en réalité "directement concernés" par cette éventuelle création ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour estimer

ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de 80 000 habitants" ; et qu'aux termes de l'article 28 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs

, auxquels il conviendrait d'ajouter une population de 120 personnes "comptées à part", et sur celle que la pharmacie projetée serait susceptible d'attirer 586 habitants des communes voisines du Luart

, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de La Regrippière comptait moins de 2 000 habitants et n'avait fait

Elle soutient que : - cette décision est injustifiée car il n'y a jamais eu de problème de stationnement rue du stade jusqu' à ce qu'un nouvel habitant vienne s'installer dans la rue ; - cette décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, l'Association de défense des habitants de la corniche basque demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, l'association La Guifette - Association de défense des habitants et de l'environnement de Saint-André-de-Corcy et ses environs, M.

Z..., X... et l'association pour la défense de la qualité et du cadre de vie des habitants du village de Lésigny, l'arrêté préfectoral n° 83 FRAC EP2 031 du 12 juin 1982 déclarant d'utilité publique l'acquisition

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre 1986 et 26 décembre 1986, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS

Jean-Pierre X... ingénieur en chef des villes de plus de 400 000 habitants ; 2°) annule ledit arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 31 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier

X..., qui occupait effectivement un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants à la date de publication du décret précité mais ne possédait ni l'un des diplômes, ni l'ancienneté

position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Les secrétaires généraux adjoints des villes de plus de 80 000 habitants

, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de

, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de

, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de

, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de

, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de

, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" et qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de