AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212356
20 avril 2005
20 avril 2005
correspondant à cette réduction, d'autre part, rétabli ladite société au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1989 à raison de la plus-value résultant de la cession des titres de la SA Grenié
Source officiellePage 42 sur 162
CJUE
ECLI:EU:C:2017:84
1 février 2017
1 février 2017
Auto del Tribunal de Justicia (Gran Sala) de 1 de febrero de 2017.#Francisco Gutiérrez Naranjo contra Cajasur Banco, S.A.U., Ana María Palacios Martínez contra Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A.
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