Tribunal a rejeté à tort l'exception d'irrecevabilité soulevée in limine litis par le syndicat Force ouvrière et motivée par le fait que la requête en annulation déposée par la société Jeanne X... au greffe

code de la sécurité sociale ; 3°/ que lorsque le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles se réunit en présence de deux membres, le troisième membre étant absent par suite de grève

procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé ; qu'en jugeant que la notification effectuée par le greffe

R... a formé une demande de mise en liberté, par déclaration au greffe du centre pénitentiaire. 4.

d'un mètre quarante sur les fonds de leurs voisins, que cette solution, qui ménage aux époux U... un accès adapté à la configuration des lieux n'impliquant pas d'atteinte trop importante aux fonds grevés

sa comparution personnelle ; qu'en l'absence d'une telle demande la chambre de l'instruction devait statuer sur son appel dans un délai de 10 jours ; que la déclaration d'appel a été enregistrée au greffe

Cette déclaration n'est jamais parvenue au greffe du juge d'instruction. 4.

; qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité du notaire recherchée pour avoir empêché la banque, créancier hypothécaire, d'obtenir le paiement de sa créance sur le prix de vente de l'immeuble grevé

A... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure, postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 avril 2020 et parvenue au greffe de la juridiction

du tribunal des affaires de sécurité sociale ou adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et ce, dans le délai d'un mois du jour de la notification de la décision de la

En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

] et la SCP notariale, alors « que dans une vente en l'état futur d'achèvement, le notaire ne peut faire souscrire à son client une garantie intrinsèque que si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé

d'appel, le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond ; que, si l'appel n'a pas été interjeté ou si avant l'expiration du délai d'appel, la partie appelante n'a pas déposé au greffe

pouvait que constater l'inobservation du délai d'appel prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, lorsque l'appel est fait par lettre recommandée adressée au greffe

laquelle l'ordonnance de règlement interviendrait, justifie n'avoir reçu, comme son avocat, la lettre recommandée que le 28 décembre 1995 ; que dès lors, elle établit qu'en raison du mouvement de grève

d'une décision de sa part avec l'indication de sa date et du nom de son auteur ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'avis du 14 avril 2016, qu'il a été signé avec l'apposition du tampon du greffe

Y... avait été averti du dépôt du rapport du juge-commissaire et de la possibilité d'en prendre connaissance au greffe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 164 du

d'une part, que la transmission à la chambre de l'instruction des récépissés postaux ne présente aucun intérêt, dès lors que leur consultation a toujours été possible et reste encore possible auprès du greffe