LA GRIFFE Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2025 à : Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE Me Marie-france GERAUD-TONELLOT avocat au barreau de GRASSE

procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés, les 22 juillet 2022, 15 novembre 2023, 9 janvier, 28 mars et 27 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Geraud-Linfort

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD

DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD

DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD

(13), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté par Maître Géraud

d'un pouvoir général INTIMÉE : Société [10] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Géraud

DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 janvier 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] pris en la personne de son syndic la Société IMMO DE FRANCE AQUITAINE

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Monsieur [Y] [L] né le 16 Octobre 1931 à [Localité 10] (ESPAGNE) [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Maître Astrid DANGUY

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Madame [T] [Y] née le 26 Novembre 1967 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Martin PEYRONNET (Avocat

protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audience, Monsieur Jean-Jacques GERAUD

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Madame Elisabeth VERCRUYSSE, Magistrat GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : Madame [R] [U] née le 22 Janvier 1980 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Madame [A] [T], sa mère, munie

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Monsieur [G] [X] né le 29 Septembre 1977 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Miriam EL HAIMOUR, avocat

dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE : Madame [Z] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] assistée de Maître Patrick BESSE, avocat au barreau de DAX représentée par Maître Géraud VACARIE, avocat

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.