8460/22* 13/01/2022 Dmitriy Georgiyevich CHUMACHENKO 1997 Pavel Markovich Pliskin St Petersburg Military Court of the 224 Garrison 16/07/2021     12/03/2021 16/07/2021     9129

passive smoking, lack of heating and ventilation     Art. 3 - use of metal cages and/or other security arrangements in courtrooms - placement in a metal cage during court hearings at 224th Garrison

The last-mentioned decision of the Donetsk garrison military prosecutor, of 8   April 2020, contained the following criticism of the investigation: “... the pre-trial investigation has been incomplete

;   28931/18 21/05/2018 Marat Rafikovich DINDAROV 1978     Detention in a metal cage during the hearings held by the Privolzhskiy Circuit Military Court on the premises of the Kazan Garrison

event of impossibility to terminate the proceedings this term shall be extended by up to three months by the district, city, military prosecutor of the army, fleet, military districts (commands), garrisons

du 24 juin 2020 APPELANTE : SAS [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cécile GABION

Adresse 1] et désignée en tant que telle par jugement du Juge des Tutelles de GRENOBLE du 11 Mai 2017 de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] comparante en personne, assistée de Me Cécile GABION

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Cécile GABION

[Z] [J] [Adresse 3] représenté par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

commune de Coaraze en état de catastrophe naturelle et à réaliser des ouvrages de soutènement en partie nord du chemin du Prats constitués par un enrochement cyclopéen et en partie sud, un ouvrage en gabions

dossier de demande de permis de construire, dont les mentions ne sont pas sérieusement contestées, que le projet prévoit une isolation sonore des façades des habitations concernées ainsi que la pose de gabions

xa0; juin   1990 ont causé la mort de plusieurs personnes   ; plus de 1   000   personnes ont été illégalement privées de liberté et soumises à des mauvais traitements dans deux garnisons

A la suite de sa plainte déposée le 6 juin 2002, le tribunal militaire de garnison de Bataïsk annula la décision rendue par l’enquêteur le 14 mars 2003 et renvoya l’affaire pour enquête au procureur militaire

de district ou un juge de paix (article 26 § 1 (6) du code) et par la Cour suprême de Russie si le jugement a été rendu par un tribunal autre qu’un tribunal de district ou un tribunal militaire de garnison

informations sur le danger que des éléments contre ‑ révolutionnaires ( elemente contrarevoluţionare ) passent à l’attaque, dans la soirée du 22   décembre 1989, le général F., commandant de la garnison

époque des faits, disposait   : Article 1 § 4 «   Aucune signature ne peut être recueillie (...) de personnes servant dans les forces militaires ou civiles armées, pendant qu’elles sont en garnison

  Italie , n o   34646/03, §§ 22-23, 29   juillet 2008   ; Gardisan   c.   Italie , n o 35772/03, §§   16-17, 29 juillet 2008). 25.

  Italie , n o   34646/03, §§ 22-23, 29 juillet 2008   ; Gardisan   c.   Italie , n o   35772/03, §§   16-17, 29 juillet 2008). 26.

[Y] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 15/12/2025