En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-16 du code de commerce : " Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions

Y... souligne l'âpreté au gain de Mme X... et fait état du régime matrimonial séparatiste adopté, de l'absence d'enfant commun, de la durée réduite du mariage et d'un déficit mensuel de 3 600 euros enfin

La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de

entrer en voie de condamnation, le tribunal a relevé que depuis l'exercice 1994 / 1995, c'est la totalité des bénéfices nets de la société qui a été mise en réserves, soit une somme cumulée de plus d'un million

L 5-98849 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de :

point 8 de l'évaluation socio-économique jointe au dossier de déclaration d'utilité publique, relatif à l'analyse monétarisée de l'opération, que si le coût financier du projet a été estimé à 55,5 millions

correspondant au coût de l'immobilisation de l'argent, 628 000 euros pour la vente à perte de la société Aja BTP, 1 131 350 euros pour la vente à perte de la parcelle cadastrée section BV n° 384, un million

Et aux termes de l'article L. 441-16 de ce code : " Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas

Les 2 et 30 juin 1988, le Trésor public fit inscrire une hypothèque légale sur les neuf terrains (représentant une surface totale de 155 108 m2, pour une valeur estimée par le requérant à plus d'un million

important marché et du démarrage imminent de son intervention que laissaient présager les réunions de chantier du mois de juin 2010, la cour d'appel, qui n'a ni indemnisé la perte de chance de réaliser des gains

immédiat d'a minima 10 millions d'euros pour les investisseurs de la société.

En présentant son offre, la société Carrefour France a indiqué « allouer 10 millions [à la SAS Bio c' bon] afin de favoriser le désintéressement des investisseurs privés » de manière partielle.

Sur la réparation du préjudice, il demande de condamner la société BIOBANK à lui verser : - 203857,88 euros à titre de dommages et intérêts pour gains manqués en application de l'article 1240 du code

préjudice sexuel, - 75.000 euros au titre de son préjudice d'établissement, - 263.680 euros au titre de la tierce personne avant consolidation, - 82.680 euros au titre de la perte de gains

baisse obtenus par la société cédée postérieurement à la cession n'induisaient pas que les cédants avaient affiché des chiffres de progression du résultat non reproductibles, sans rechercher si de tels gains

    La Cour observe que la requérante a eu gain de cause sur les griefs qu’elle avait tirés des articles   6 §   1 de la Convention et 1 du Protocole n°   1.

Or, au regard de la sous-performance d'activité enregistrée par les autres activités du groupe à l'international sur la même période, de 100,4 millions d'euros en 2011 à 89,2 millions d'euros en 2016,

restriction de son périmètre d'intervention ; qu'en conséquence l'employeur ne peut lui reprocher une baisse quelconque de résultats ; qu'il n'est pas contesté, par ailleurs, par l'employeur, que les gains